Bail mobilité

Durée du bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

Exemple

La durée du bail initialement prévue est de 3 mois. Sa durée peut être prolongée de 7 mois : 3 mois + 7 mois, soit une durée totale de 10 mois. La durée maximale est respectée.

Fin de bail

À l’échéance du bail, le locataire doit libérer les lieux. Toutefois, bailleur et locataire peuvent conclure un nouveau bail mais celui-ci sera alors soumis aux règles de la location meublée ordinaire.

Fin de bail anticipée

Le locataire peut donner congé à tout moment, par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un délai de préavis de 1 mois.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. Toutefois, en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Loyer et charges locatives

Le loyer est en principe fixé librement, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, le loyer est établi en fonction des règles issues du décret annuel d’encadrement de l’évolution des loyers. Si le logement, occupé à titre de résidence principale, est également situé dans une zone d’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers, le loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent locataire et au loyer de référence majoré qui est fixé par type de logement et par quartier.

De plus, pour les logements classés F ou G, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer par rapport au précédent locataire pour un bail conclu depuis le 24 août 2022 (en outre-mer : à compter du 1^er juillet 2024).

Le loyer ne peut pas faire l’objet d’une révision à l’Indice de référence des loyers (IRL) en cours de bail.

Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire.

Le bail mobilité est ouvert à un locataire justifiant être :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d'apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail.

Le bail mobilité porte sur des logements meublés.

Avec ce bail, il est notamment possible pour le propriétaire de mettre en location sa résidence principale pour quelques temps (1 à 10 mois).

Exemple

Le propriétaire d’un logement occupé au titre de sa résidence principale, part 5 mois en déplacement (professionnel ou vacances), il peut alors mettre ce logement en location meublée à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle. Il devra toutefois le louer pour une durée minimale de 1 mois.

Le bailleur n’aura pas besoin de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative.

Le logement mis en location doit répondre aux règles de décence.

En revanche, ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité les logements-foyers ou les logements sociaux.

Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire.

En revanche, le bailleur peut demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative Visale d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi).

En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause sera réputée non écrite.

Le bail mobilité, établi par écrit, précise :

• le nom et l’adresse du bailleur ;
• le nom du locataire ;
• la date de prise d’effet ;
• la durée du contrat de location ;
• la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée ;
• la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
• le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement ;
• le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité (cf. liste ci-dessus) ;
• le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location, le cas échéant ;
• une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
• une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité.

Doivent être remis avec le contrat de location, lors de sa signature :

• un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur comprenant :
  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • le constat de risque d'exposition au plomb ;
  • un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ;
  • le cas échéant, un état des risques.
• un état des lieux d’entrée comportant notamment l’inventaire du mobilier loué ;
• lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété :  les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.