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• 13.03.2024 | Publications grand public | Score : 51

  Frais annexes

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire

  Chacun de vos prêts peut engendrer les frais suivants : les frais d'ouverture et d'instruction de dossier ; les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi)

• Expert 25.02.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Révocation partielle du mandat de vente

  Professionnels > Agent immobilier

  Cass. Civ III : 25.2.10 Décision : n°08-22066 Tout mandat de vente doit respecter certaines conditions, notamment comporter un numéro d’ordre d'inscription sur le registre des mandats, le nom et l'adr

• Expert 28.10.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire

  Professionnels > Agent immobilier

  Cass. Civ I : 28.10.10 Décision : n°09-70109 L’agent immobilier par l’intermédiaire duquel un bien est loué a un devoir d’information tant à l’égard de son mandant, le propriétaire, qu’à l’égard du lo

• Expert 25.11.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Mandat de recherche simple

  Professionnels > Agent immobilier

  Cass. Civ III : 25.11.10 Décision : n°08-12432 Un agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif de recherche n’a droit à rémunération que si l’opération a été conclue effectivement par son entre

• Expert 25.02.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant

  Professionnels > Agent immobilier

  Cass. Civ I : 25.2.10 Décision : n°08-14787 Lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité, cette clause ne peut être appliquée que si elle fait l’objet d’une stipulation expresse dans le man

• Expert 18.01.2016 | Jurisprudence | Score : 1

  Agent immobilier / Mandat irrévocable / Portée

  Professionnels > Agent immobilier

  Cass. Civ. I : 30.5.06 La Cour de cassation rappelle ici utilement un principe en matière de relations entre un agent immobilier et son mandant, en l'occurrence un vendeur lui ayant confié la vente de

• Expert 18.01.2016 | Jurisprudence | Score : 1

  Location / Publicité mensongère

  Professionnels > Agent immobilier

  Cass. Crim. : 7.3.06 Contrairement à ce qui est prévu pour la vente d'un bien immobilier, il n'existe aucune règle légale relative aux informations à fournir sur la surface des logements mis en locati

• Expert 04.11.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur

  Professionnels > Agent immobilier | Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  Cass. Civ III : 4.11.11 Décision : n° 10-22865 Le mandat de gestion conclu par le vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur. En conséquence, ce dernier n’a pas à résilier le contrat du gérant. Cette s

• Expert 12.01.2012 | Jurisprudence | Score : 1

  Nullité du mandat de vente/charge de la preuve

  Professionnels > Agent immobilier

  Cass. Civ I : 12.1.12 Décision : n°10-22829 La charge de la preuve de la nullité du mandat de vente exclusif incombe au mandant. Suite à la violation des mandats exclusifs de vente accordés à un agent

• 07.06.2005 | Score : 1

  Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme

  Professionnels > Agent immobilier

  Cass. Crim : 7.6.05 L'intérêt de l'arrêt est double : il traite des pratiques discriminatoires qui font rarement l'objet de condamnations en matière de logement et il concerne la mise en cause d'un pr