Victime de nuisance sonore dans ma copropriété : que faire ?
À jour au 18 mai 2021
Dans un premier temps privilégier le contact à l'amiable avec votre voisin. Il n'a peut-être pas conscience du bruit occasionné. Si la situation persiste, des solutions existent !
Pour rappel :
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité." (Code de la santé publique : R.1334-31)
Quand il s’agit d’un immeuble de copropriété, vous pouvez demander à consulter le règlement de copropriété et éventuellement le règlement intérieur. Celui-ci doit être appliqué par l’ensemble des locataires et propriétaires.
À noter : Dans le cadre d'un non-respect du règlement de copropriété, vous pouvez contacter le syndic. Si vous êtes locataire, vous pouvez contacter le conseil syndical et votre propriétaire. Celui-ci fera le lien vers le syndic.
Le problème de nuisance persiste, que faire ?
Des solutions existent !
- Vous pouvez vous rendre dans votre mairie qui vous informera sur les différents acteurs à contacter pour engager une procédure de conciliation ou médiation.
- Vous pouvez aussi vous orienter vers votre ADIL qui sera en mesure de répondre à vos questions.
Les procédures amiables permettent d'établir la situation, d'échanger sur l'objet du litige et de trouver une solution.
Si la situation n’évolue pas ou qu’il n’y a aucune entente suite à une médiation/conciliation, quel est le recours ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Il sera nécessaire au préalable, de constituer des éléments de preuves de votre situation pour engager cette action : constats d'huissier, témoignages de voisins etc.
Depuis le 1er janvier 2021, une tentative de médiation ou conciliation est obligatoire avant de faire une demande devant le tribunal judiciaire. Si ce n’est pas le cas, votre demande sera irrecevable.
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