Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
À jour au 1er avril 2025
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les occupants ne peuvent pas être expulsés du logement, même si la loi prévoit des exceptions. Propriétaires bailleurs ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des problèmes d’impayés ?
Que faut-il savoir sur la trêve hivernale ?
Les modalités pour les propriétaires bailleurs
Pendant la période de la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion de son (ses) locataire(s) avec l'intervention d'un commissaire de justice ou de la force publique, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cette règle s'applique pour tout motif d'expulsion notamment loyers non-payés, nuisances ou non-respect du règlement de copropriété.
Cependant, elle ne s’applique pas :
- lorsque les intéressés bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ;
- aux squatteurs entrés dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (résidence principale ou secondaire) ;
- aux occupants de locaux destinés aux habitations d’étudiants, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d’occupation du logement ;
- aux partenaires ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Le juge pourra également supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve hivernale, lorsque les squatteurs sont entrés dans tout autre lieu que le domicile (garage, terrain) à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le saviez-vous ?
Pendant la trêve hivernale, les occupants d'un logement bénéficient d'une protection contre les coupures d'énergie en cas de factures impayées. La loi interdit aux bailleurs de suspendre l'électricité, le gaz ou l'eau dans leurs locations. En cas de coupure, le locataire peut porter plainte. Les fournisseurs d'énergie et d'eau ne peuvent également pas couper ces services aux ménages en difficulté, mais uniquement pour leur résidence principale. Toutefois, ils peuvent réduire la puissance électrique, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Si l’occupant reçoit un courrier l'informant d'une coupure imminente, il peut contacter son fournisseur pour régulariser la situation et éviter une coupure dès la fin de la trêve.
Que faire si vous êtes face à un impayé de loyer ?
Les impayés du côté des propriétaires bailleurs
La trêve hivernale n’empêche pas d’entreprendre des démarches telles que solliciter le garant d'un locataire en cas de défauts de paiement, envoyer un commandement de payer, saisir le tribunal pour initier une procédure d'expulsion. Si une décision d'expulsion est rendue, son exécution sera différée au-delà de la fin de la trêve hivernale.
Les impayés du côté des locataires
Des solutions existent pour aider les locataires en situation de difficultés de paiement de loyers.
Bénéficiez d'un conseil personnalisé :
- le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75 (mis en place par l’ANIL, appel et service gratuits ) ;
- une aide et un conseil neutre et gratuit par un juriste de l’ADIL la plus proche de vous ;
- des associations comme La Fondation pour le logement des défavorisés, SOS Familles Emmaüs ou encore Secours Catholique…;
Bénéficiez d'aides locales !
- le fond de solidarité pour le logement (FSL) ;
- des aides communales…
À retenirN'hésitez pas à contacter votre ADIL pour en savoir plus sur les problèmes de loyers impayés. |
Cet article vous a-t-il été utile ?