Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

À jour au 26 mars 2024

La trêve hivernale s’étend du 1^ernovembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions.
Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des problèmes d’impayés ?

Que faut-il savoir sur la trêve hivernale ?

Les modalités pour les propriétaires bailleurs

Pendant la période de la trêve hivernale, qui s'étend du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion de son (ses) locataire(s) avec l'intervention d'un commissaire de justice ou de la force publique, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cette règle s'applique lorsque les motifs d'expulsion incluent des situations telles que les loyers non-payés, les nuisances ou le non-respect du règlement de copropriété, etc.

À noter

Durant cette période, la trêve hivernale ne s’applique pas aux :

les locataires bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ;
les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
les squatteurs entrés dans le domicile illégalement (à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte), qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs entrés illégalement dans un lieu autre que le domicile (exemple : terrain, garage), à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ;
les occupants de locaux spécialement destinés aux habitations d’étudiants, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d’occupation du logement ;
les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Si le propriétaire bailleur ne parvient pas à trouver une solution en accord avec l'occupant et que la situation ne relève pas d'une exception, il devra attendre jusqu'à la fin de cette période pour récupérer son logement.

Quelles sont les sanctions encourues pour non-respect de la trêve ?

Enfreindre la trêve hivernale en tentant de contraindre le locataire à quitter les lieux constitue un délit pour le propriétaire. Cette infraction est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Les modalités pour les locataires

En cas d'arriérés de paiement, le locataire ne pourra pas être expulsé de son logement, même si le bailleur a obtenu une décision de justice prononçant l'expulsion. En revanche, si le propriétaire propose une alternative de relogement adaptée aux besoins de l'occupant, celui-ci devra quitter le logement occupé.

Le saviez-vous ?

Pendant la trêve hivernale, l'habitant bénéficie d'une protection contre les coupures d'énergie en cas de factures non réglées. La loi interdit aux bailleurs de couper l'électricité, le gaz ou l'eau dans leurs locations. En cas de coupures, l'occupant a le droit de déposer plainte contre le bailleur. Les fournisseurs d'énergie et d'eau sont également interdits de couper ces services aux ménages qui ne paient plus leurs factures, mais uniquement dans le cadre de leur résidence principale. Cependant, pendant cette période, les fournisseurs d'électricité peuvent réduire la puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Si le locataire est informé par courrier d'une coupure imminente pendant la trêve hivernale, il peut agir auprès du fournisseur pour régulariser la situation afin d'éviter une coupure effective dès la fin de cette période.

L'occupant a la possibilité d'engager des démarches pendant la trêve hivernale. Des solutions existent pour l’aider et l’accompagner.

Que faire si vous êtes face à un impayé de loyer ?

Les impayés du côté des propriétaires bailleurs

La trêve hivernale n’empêche pas d’entreprendre des démarches telles que solliciter le garant d'un locataire en cas de défauts de paiement, poursuivre une procédure à l'encontre d'un habitant ou saisir le tribunal pour initier une procédure d'expulsion. En effet, bien que les expulsions soient suspendues pendant cinq mois, les propriétaires ont la possibilité d'envoyer un commandement de payer aux locataires ou d'entamer une procédure d'expulsion devant les tribunaux. Si une décision d'expulsion est rendue, son exécution sera différée à la fin de la trêve hivernale.

Consultez la vidéo : "Bailleurs : En cas d'impayés de loyer, frappez à la bonne porte : celle de votre ADIL".

Les impayés du côté des locataires

Des solutions existent pour aider les locataires en situation de difficultés de paiement de loyers.

Bénéficiez d'un conseil personnalisé :

le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75 (mis en place par l’ANIL, appel et service gratuits ) ;
une aide et un conseil neutre et gratuit par un juriste de l’ADIL la plus proche de vous ;
des associations comme La Fondation Abbé Pierre, SOS Familles Emmaüs ou encore Secours Catholique…;

Bénéficiez d'aides locales !

le fond de solidarité pour le logement (FSL) ;
des aides communales…

Consultez la vidéo : "Locataires - En cas d'impayés de loyer, frappez à la bonne porte : celle de votre ADIL"

Le saviez-vous ?

Le locataire peut obtenir un chèque énergie pour l’aider à payer les factures d’énergie et d'achat de combustible.

À retenir

N'hésitez pas à contacter votre ADIL pour en savoir plus sur les problèmes de loyers impayés..

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