Glossaire

Constatation de l’achèvement, de la bonne exécution et de la conformité des travaux au contrat. Elle est établie par un procès-verbal en présence de l’entrepreneur ou des constructeurs concernés.
Plus d'informations sur le déroulement des travaux.

Pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques éco-conditionnées comme l’Éco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété) et le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’entreprise qui réalise les travaux doit être "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE).

Le devis et la facture doivent comporter la mention RGE et les caractéristiques de la certification. Cette certification doit correspondre au domaine des travaux envisagés et être en cours de validité.  La mention RGE est valable 4 ans mais le certificat est renouvelé tous les ans.

Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, si les occupants refusent de quitter les lieux, le propriétaire bailleur, par l'intermédiaire de l'huissier, demande au préfet l'assistance de la police ou de la gendarmerie pour libérer les lieux.

Modification des conditions initiales d’un prêt qui conduit à la réduction du montant des échéances et à l’allongement de la durée du remboursement.

Répertoire tenu par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) sur lequel les copropriétés composées majoritairement de logements sont immatriculées. Il réunit pour chaque copropriété des informations comme le nombre de lots, le montant du budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. Le RNC contribue à améliorer la connaissance de l’état des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/.
Plus d'informations sur l'immatriculation des copropriétés.

Document obligatoire en copropriété, il précise les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les droits et obligations des occupants (copropriétaires, locataires, etc.). Il doit être conforme à la loi et fait l’objet d’une publication à la Conservation des hypothèques. Il peut comporter ou non l’état descriptif de division.
Plus d'informations sur le règlement de copropriété.

Ensemble des règles sanitaires propres à chaque département qui fixe les bonnes pratiques en matière d’hygiène et de salubrité (traitement des eaux usées, élimination des déchets, etc.).