Glossaire

Possibilité pour l’assemblée générale de voter une deuxième fois une résolution rejetée lors d’un premier vote ayant obtenu au moins un tiers des voix.
Plus d'informations sur l'assemblée générale de copropriété.

Somme due à la banque lorsque l’emprunteur rembourse son prêt immobilier par anticipation. Son montant ne doit pas dépasser six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et est plafonné à 3 % du capital restant dû. Pour les crédits contractés à partir de juillet 1999, aucune pénalité ne peut être exigée à la suite d’un déménagement pour raisons professionnelles, d’une cessation d’activité ou du décès de l’emprunteur.

Accord établi par la commission de surendettement entre les créanciers et la personne surendettée afin d’alléger la dette de ce dernier. Plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre : report des échéances, remise de dettes, réduction du taux d’intérêt...
Plus d'informations sur la commission de surendettement.

Plan de remboursement amiable, formalisé par écrit, prévoyant l'étalement dans le temps du règlement de la dette.

Programme de travaux adopté par une assemblée générale de copropriété afin d’organiser et d’étaler dans le temps leur réalisation. La loi incite les copropriétaires à adopter un plan de travaux, notamment après un audit énergétique ou un DPE.
Plus d'informations sur les travaux d’économies d’énergie en copropriété.

Ensemble de mesures prises au niveau départemental pour aider les personnes en difficulté à trouver une solution de relogement ou d'hébergement.

Épargne bloquée qui produit des intérêts et donne accès à un prêt d’épargne pour financer l’achat ou la construction de son logement.

Document qui rassemble les règles générales liées à l’utilisation des terrains. Élaboré par les communes ou les EPCI, le PLU détermine les zones réservées à la construction, celles qui doivent rester naturelles, l’aspect des bâtiments, les équipements et réseaux à prévoir, la prise en compte des risques et nuisances…

Document qui détermine les règles d’urbanisme non plus à l’échelle communale mais sur un ensemble de communes rassemblées en EPCI (métropoles, communauté urbaine, communauté de communes…).

Copropriétaire désigné au début d’une assemblée générale de copropriété dont le rôle est de diriger les débats après avoir vérifié la feuille de présence. Il contrôle également la régularité des votes et peut être assisté de scrutateurs lorsque le règlement de copropriété le prévoit. Certaines personnes ne peuvent pas être désignées président de séance comme le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS, ses salariés ….
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires.  

Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat et comportant des mensualités différentes (paliers d'échéances).

Prêt dont le taux d'intérêt reste inchangé pendant toute la durée de remboursement.

Prêt dont le taux d'intérêt varie en fonction de l'évolution d'un ou plusieurs indices de référence précisés au contrat. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites (plafond, plancher) de variation. Dans ce cas, on parle de prêt "capé".

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies au contrat.

Accordé sans conditions de ressources, le prêt conventionné classique est destiné à financer l’achat ou la construction de son logement au titre de résidence principale. Il peut ouvrir droit à une Aide Personnalisée au Logement (APL) dans certains cas.
Plus d'informations sur le prêt conventionné.

Prêt immobilier conventionné qui bénéficie d'une aide de l'État et qui est accordé sous conditions de ressources aux familles qui veulent acheter un logement ou faire construire leur résidence principale. Il peut couvrir l’intégralité du coût de la transaction (hors frais de notaire et de garantie) et est compatible avec d’autres prêts (PTZ, PEL, etc.).
Plus d'informations sur le Prêt d'Accession Sociale.

Prêt accordé, après une période d’épargne, aux titulaires d’un Compte épargne logement (CEL) ou d’un Plan épargne logement (PEL).

Prêt d’une somme d’argent par un proche ou un membre de la famille. Si le montant du prêt est supérieur à 1 500 €, il doit faire l’objet d’un contrat écrit, précisant notamment le montant prêté et les conditions de remboursement. Si le montant du prêt est supérieur à 5 000 €, il doit être déclaré à l’administration fiscale.

Prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Le contrat de prêt prévoit que la mensualité peut évoluer, à votre initiative et dans certaines limites, selon votre capacité de remboursement. L'utilisation de la modulation peut avoir une incidence sur la durée du remboursement surtout quand elle intervient en début de remboursement.

Crédit à court terme qui permet au souscripteur d’acheter un bien immobilier avant d’avoir vendu un autre bien. Dit de transition, ce prêt est remboursable en une fois dès la conclusion de la vente.
Plus d'informations sur le crédit immobilier.

Comme l’hypothèque ou le cautionnement, cette garantie souscrite au moment d’un prêt immobilier permet, en cas de défaillance de l’emprunteur, à l’établissement financier d’en assurer le remboursement (remboursement prioritaire en cas de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien.

Document retranscrivant les décisions prises au cours d’une assemblée générale de copropriété. Il doit être notifié aux copropriétaires opposants et défaillants dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale par LRAR, LRE ou remise en main propre contre récépissé. Les autres copropriétaires le reçoivent par courrier simple.
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires.

Contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent respectivement à acheter et à vendre, sous réserve de la réalisation, dans un délai qu’ils fixent, de certaines conditions (obtention d’un prêt par exemple).
Plus d'informations sur l'achat d'un logement.

Contrat par lequel l’acheteur s’engage à acquérir le bien auprès du vendeur. Ce dernier est libre d’opter ou non pour la vente.
Plus d'informations sur l'achat d'un logement.