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• Expert 31.12.1998 | Analyses juridiques | Score : 1

  Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?

  Location (Autres statuts) Elles doivent également justifier d'une domiciliation et par extension au fait application de la loi de 84 pour installer le siège dans le local d'habitation mais juridiqueme

• Expert 31.12.1998 | Analyses juridiques | Score : 1

  Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?

  Location (Accès au logement) L'article 169 de la loi du 10 juin 1994 prévoit que le jugement de clôture de la liquidation ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions co

• Expert 31.12.1998 | Analyses juridiques | Score : 1

  Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?

  Collectivités locales (Politique du logement) Les modalités de mise en place d'une garantie d'emprunt sont mises en place par les articles L. 2251-1 à L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Terri

• Expert 31.12.1998 | Analyses juridiques | Score : 1

  Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?

  Location (Location vide en parc privé) Lors du renouvellement par l'art. 17 c, est-il possible d'insérer de nouveles clauses, sans augmentation de loyer? Le locataire suite à l'insertion de clauses no

• Expert 31.07.1998 | Analyses juridiques | Score : 1

  Quelle est la procédure applicable à la saisine du juge de l'exécution lorsque la demande est relative à l'exécution d'une décision d'expulsion ?

  La loi relative à la lutte contre les exclusions (loi du 29 juillet 1998, JO du 31 juillet 1998 : art 118) avait prévu qu’un décret fixerait les modalités de saisine simplifiée du juge de l’exécution

• Expert 20.02.1998 | Analyses juridiques | Score : 1

  La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98

  Location (Logement HLM) La loi du 19 février 1998, parue au JO du 20.2.98, vise à permettre aux organismes HLM d'intervenir sur le parc locatif privé, en prenant à bail des logements vacants pour les

• Expert 31.12.1997 | Analyses juridiques | Score : 1

  La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée

  Fiscalité

  Fiscalité Crédit d'impôt pour dépenses d'entretien ( art. 74 ) Les contribuables qui, entre le 1er mars 1998 et le 31 décembre 2000, payent au titre de leur habitation principale, située en France et

• Expert 31.12.1997 | Analyses juridiques | Score : 1

  Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?

  Construction et travaux > Assurance construction

  Construction et travaux (Assurance construction) N° 1997/02 Contenu de la déclaration de sinistre Jusqu'à présent la déclaration de sinistre de l'assuré ne devait comporter que les circonstances du si

• Expert 31.12.1997 | Analyses juridiques | Score : 1

  Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?

  Location > Location vide en parc privé

  Location (Location vide en parc privé) Au terme de l’article 17(a) de la loi du 6.7.89, le loyer de certains logements est fixé librement entre les parties : il s’agit des logements neufs, des logemen