Analyses juridiques
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taxe d'aménagement270 résultats
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Expert 01.04.2025 | Analyses juridiques
MaPrimeRénov’
Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur
porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles. Chaque dépense éligible correspond au montant toutes taxes comprises (TTC), après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées [...] aux revenus supérieurs (reste à charge de 50 %). Chaque dépense éligible correspond au montant Hors taxes (HT), après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute
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Expert 01.04.2025 | Analyses juridiques
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025
Financement du logement > Prêts réglementés
délivré dans le cadre de : l’acquisition ou l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation (bureau ou local commercial par exemple) dans le but de les aménager à usage de logement ; l’acquisition d’un [...] de géomètre et les taxes afférentes (à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens) ; les coûts d'aménagement et de viabilisation [...] relatifs à l'assurance de responsabilité décennale ou à l'assurance de dommages-ouvrages ; la taxe d'aménagement ; le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification
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Expert 14.03.2025 | Analyses juridiques
Loi de finances pour 2025
Financement du logement > Prêts réglementés | Financement du logement > Aides et subventions | Fiscalité | Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Plus value | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Politiques publiques > Grandes lois logement
Prorogation du “Loc'Avantages” Taxes locales Conditions d’application de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) Application de la taxe d’aménagement aux opérations de changement de [...] t ; la Taxe de publicité foncière (TPF). Le montant des DMTO résulte du montant de la taxe principale à laquelle s’ajoute, selon le cas, une ou des taxes additionnelle(s). La montant de la taxe principale [...] à caractère exceptionnel Évolution des modalités d’indexation de la taxe de séjour Réévaluation de l’encadrement du taux de la taxe sur les DMTO TVA Exclusion des chaudières à énergie fossile du taux réduit
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Expert 24.02.2025 | Analyses juridiques
Dispositif d’investissement locatif Louer abordable dit Cosse
Fiscalité > Fiscalité du bailleur
sous plafond" (CCH : R.156-1). Toutefois, il convient de déduire "la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement
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Expert 24.02.2025 | Analyses juridiques
Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages
Fiscalité > Fiscalité du bailleur
embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement
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Expert 21.02.2025 | Analyses juridiques
Ma Prime Logement décent
Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne
de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.). Aménagements intérieurs création, suppression ou modification de cloisons de distribution [...] remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes, etc.) ; travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et [...] ; curetage lié à des travaux de rénovation, avec les reprises induites ; travaux de clôture ; aménagement de bateaux pour franchir le trottoir ; pour les copropriétés en difficultés (CCH : R.321-12, 7°)
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Expert 21.02.2025 | Analyses juridiques
MaPrimeRénov’ Copropriété outre-mer
Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur
attribuée au taux maximum de 30 % applicable à un montant maximal de dépenses subventionnables hors taxes (avec montant plancher de subvention de 900 euros par copropriété). Prestation d'AMO Copropriété de
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Expert 21.02.2025 | Analyses juridiques
Éco-prêt à taux zéro copropriétés
Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat | Copropriété > Vente | Copropriété > Travaux | Copropriété > Charges | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre : d'une part, le montant toutes taxes comprises (TTC) des dépenses qui peuvent donner lieu à l'aide MPR copro ; et d’autre part, le montant
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Expert 19.02.2025 | Analyses juridiques
Aide à l’accessibilité des copropriétés
Copropriété | Copropriété > Travaux | Financement du logement > Aides et subventions
le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.). Aménagements intérieurs installation de mains-courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection [...] des boîtes aux lettres. Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs élargissement ou aménagement de place de parking ; rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage
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Expert 02.01.2025 | Analyses juridiques
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2025
Achat et vente > Accession progressive | Financement du logement > Prêts réglementés
locataires-accédants (CGI : art. 284, II). Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties Parallèlement, est instituée une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions [...] certaines garanties (relogement et rachat) et d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière). En outre, lors de la levée d’option, l’accédant, dès lors qu’il est le premier occupant [...] plafonds font l'objet d'une publication annuelle au Bofip. Le prix au mètre carré à retenir s’entend hors taxe et doit être majoré du montant de la TVA applicable pour déterminer le plafond. Le prix, non révisable