Premier impayé

Vous pouvez négocier avec votre banque un plan d'apurement. Si vous percevez l’allocation logement (AL) ou l'aide personnalisée au logement (APL), il devra être présenté par la banque à l’organisme qui vous verse cette aide (la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)). 

Respectez ce plan de remboursement qui étale dans le temps le règlement de votre dette : vous continuerez alors à bénéficier des aides au logement (AL ou APL).

Aide ponctuelle

Vous pouvre peut-être bénéficier d'une aide ponctuelle :

• Consultez une assistante sociale, un conseiller de la Caf ou de la MSA ou l'ADIL; ils pourront vous orienter vers certains dispositifs existants, le cas échéant, dans votre département : le fonds d'aides aux accédants en difficulté, ( FAAD) peut attribuer, sous certaines conditions, notamment de ressources, une aide sous forme de prêt ou de subvention.

• Dans certains départements et si vous êtes propriétaire d'un logement dans une copropriété située dans un périmètre spécifiquement délimité, vous pouvez saisir le Fonds de solidarité logement ( FSL) pour obtenir un prêt ou une subvention. Cette aide est octroyée sous condition de ressources. Vérifiez si vous avez droit au revenu de solidarité active ( RSA).

Vente amiable

Envisagez la vente amiable de votre logement. Il est parfois préférable de vendre son logement au prix du marché et de rembourser les prêts avec le montant de la vente, plutôt que de subir une vente forcée.  

Si votre situation financière rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où votre situation est "irrémédiablement compromise"), une procédure de rétablissement personnel pourra être engagée.

Demandez le formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France ou téléchargez-le sur son site www.banque-france.fr. Vous pouvez aussi demander à votre ADIL la liste des coordonnées.

Vous devez déposer ou adresser votre déclaration de surendettement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. 
Dans le dossier que vous devez remplir, indiquez les noms et adresses de tous vos créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer de vous poursuivre.
Vous devrez mentionner le montant de vos ressources et les éléments de votre patrimoine (immeubles, valeurs mobilières,…) ainsi que l'état de votre endettement.
Il est important de bien compléter le dossier. 

Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements de crédit. 

Votre dossier est irrecevable

Vous pouvez contester cette décision dans les 15 quinze jours, auprès du secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Votre dossier est alors transmis au juge du tribunal judiciaire qui apprécie sa recevabilité. Vos créanciers ne sont pas avisés de l’irrecevabilité de votre demande.

Le plan conventionnel de redressement

Il s’agit d’un plan négocié à l’amiable avec vous et vos créanciers et élaboré par la commission. Celle-ci peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt, mais aussi la vente de certains de vos biens. La commission peut ainsi vous demander de vendre votre logement si aucune autre solution ne paraît possible. 

Si un accord est conclu entre vous et vos créanciers, celui-ci doit être daté et signé par les parties. Vous devez le respecter.

Une somme appelée " budget vie courante " sera laissée à votre disposition pour couvrir vos besoins courants. 

Si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements importants dans votre situation personnelle ou financière sont intervenus, il est de votre intérêt de saisir rapidement la commission pour qu’elle réexamine votre dossier. 

Vous êtes inscrit au FICP pour la durée du plan  et dans la limite maximale de 8 ans. Si vous respectez votre plan pendant 5 ans, vous êtes radiés du fichier par anticipation mais devez poursuivre l’exécution du plan.

En cas de refus du plan conventionnel de redressement par vous-mêmes ou vos créanciers

S’il est impossible de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut, à votre demande, imposer ou recommander certaines mesures. Vous (ou un créancier) pouvez les contester, auprès du juge du tribunal d'instance, dans les 15 jours suivant leur notification. Le juge peut alors adapter les mesures imposées ou recommandées par la commission. 

Les mesures imposées par la commission

La commission peut imposer, pendant un délai maximum de 8 ans, une partie ou la totalité des mesures suivantes :

• le rééchelonnement de la dette : cette mesure permet de fractionner le paiement d'une dette ou de modifier ses conditions de paiement ; 
• le différé de paiement de la dette ;
• l'imputation prioritaire du paiement sur le capital ; 
• la réduction des intérêts : le taux peut être réduit ou même ramené à 0% ;
• le moratoire : pendant cette période, les dettes sont gelées. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission interroge vos créanciers et vous-même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour faire le point.

Vous devez toutefois continuer de payer vos dettes alimentaires (pension alimentaire…), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées à la suite d'une condamnation pénale et les dettes résultant d’une fraude à la Sécurité sociale ou à Pôle emploi, le cas échéant. 

Les mesures recommandées par la commission

La commission peut recommander une partie ou la totalité des mesures suivantes : 

• la réduction des sommes dues après la vente du logement principal : si la vente de votre logement ne suffit pas à solder vos prêts immobiliers qui l’ont financé, cette mesure permet, sous conditions, de réduire le solde de ces dettes ;
• l'effacement partiel des dettes ;
• en complément des autres mesures, l’accomplissement de certains actes (vente d’un bien, ….).  

La procédure de rétablissement personnel

Si la commission estime que votre situation financière est "irrémédiablement compromise", c'est-à-dire que vos difficultés sont telles qu’un plan conventionnel de redressement ou les mesures énoncées ci-dessus ne peuvent les résoudre, la commission peut proposer au juge de vous faire bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel.

Si vous ne possédez aucun bien pouvant être vendu : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vos dettes non professionnelles sont alors effacées, exceptés les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes à l'égard des crédits municipaux, les dettes résultant d’une fraude à la Sécurité sociale ou à Pôle emploi et les dettes réglées par une caution personne physique, le cas échéant. 

Il ne nécessite ni votre accord, ni la tenue d'une audience, mais une validation par le juge du tribunal d'instance.

Si vous possédez des biens pouvant être vendus : le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette procédure requiert votre accord. A compter du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, vos créanciers ont deux mois pour déclarer leur créance à un mandataire désigné par le juge ou au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un liquidateur est désigné par le juge pour procéder à la vente des biens. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, diminué des frais de procédure et de la rémunération du liquidateur. Les dettes n’ayant pu être réglées par la vente de vos biens sont effacées.

Le juge prononce ensuite la clôture de la procédure.

L’effacement de vos dettes entraîne votre inscription au FICP pour une durée de 5 ans.