Le chèque énergie

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11.000 €. 
Les unités de consommation sont déterminées comme suit : 

• la première (ou seule) personne du ménage constitue une unité de consommation ;
• la deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation ;
• chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation. 

Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent.
Il est possible de vérifier son éligibilité en se munissant de son numéro fiscal. 

Vérifier l’éligibilité au chèque énergie

Il n’y a aucune démarche à réaliser pour le recevoir. Il est envoyé automatiquement en fonction des informations transmises lors de la déclaration d’impôt. 
Le chèque énergie est envoyé par courrier à la dernière adresse indiquée par l’administration fiscale entre la fin du mois de mars et la fin du mois de mai.En cas de changement d’adresse, prenez contact au 0 805 204 805 (ligne officielle - service et appel gratuits).

Retrouvez le calendrier d’envoi des chèques énergie 2024

Son montant dépend du revenu fiscal de référence et de la taille du foyer.

Depuis le 1^er janvier 2023, la valeur faciale du chèque énergie (TTC) est ainsi fixée :

Le chèque énergie permet de régler : 

• les factures d’énergie liées au logement (électricité, gaz, fioul domestique, bois…) ; 
• les charges de chauffage incluses dans la redevance pour le locataire de logement-foyer conventionné à l’APL ;
• certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement ;
• le montant acquitté pour l’occupation d'un logement au sein de certains établissements pour personnes âgées tels que les EHPAD, les petites unités de vie, les résidences autonomie et unités de soins de longue durée ;
• les charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour l'occupation d’un logement locatifs conventionnés.

Il permet de faire valoir certains droits et protections : 

• la gratuité de la mise en service, de l’enregistrement d’un contrat de fourniture d’énergie et, sous condition, de l’intervention pour réduction de puissance ;
• une réduction de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture d’énergie liée à un impayé ;
• l’absence de frais liés à un rejet de paiement ;
• la mise en œuvre d’une procédure spécifique en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

Pour faire valoir ces droits et protections, il faut présenter les attestations reçues avec le chèque énergie au fournisseur d’énergie. Si le fournisseur d’énergie a été payé par un chèque énergie, il n’est pas nécessaire de lui transmettre l’attestation. 

Le chèque énergie peut être utilisé en ligne ou envoyé par courrier pour régler par exemple les factures des fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel. 

Pour les achats de combustibles (fioul, bois, GPL,…), le chèque énergie est à remettre directement au fournisseur.