Le dossier comprend les documents suivants :
- le Diagnostic de performance énergétique ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, si l’installation a plus de 15 ans ;
- pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb ;
- l'état des risques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, dans les zones de sismicité, dans les zones à potentiel radon ou susceptibles d’être atteinte par le recul de trait de côte ;
- l'information relative au plan d'exposition au bruit des aérodromes (depuis le 1er juillet 2020), si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d'exposition au bruit).
À savoirLorsque le logement est situé dans un bâtiment collectif d’habitation, le bailleur a l’obligation de réaliser un Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP). Ce diagnostic doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. |
Le diagnostic de performance énergétique
Il renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement). Il évalue sa performance énergétique et son taux d’émission de gaz à effets de serre.
Il doit être réalisé par un professionnel et est valable 10 ans.
À savoirLe bailleur, s’il souhaite mettre son bien en location, doit mentionner dans son annonce l’étiquette énergétique du logement (A à G). Lorsque le logement est classé F ou G, l’annonce doit également mentionner que le logement à une consommation énergétique excessive.
Si le locataire prouve que le bailleur a dissimulé des informations ou a produit de fausses informations, il peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du loyer. |
Le constat de risque d’exposition au plomb
Ce document ne concerne que les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Le constat de risque d’exposition au plomb indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation.
Si aucune trace de plomb n’est découverte, le constat est définitif. Si la présence de plomb est reconnue, le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de moins de six ans lors de la signature du bail.
À savoirSi le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre la présence de plomb dans son logement, il peut saisir le tribunal judiciaire. |
L’état des risques
Ce document mentionne les risques :
- naturels (inondation, séisme, avalanche, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan…) ;
- miniers ;
- technologiques (présence d’une usine dangereuse) ;
- sismiques ;
- relatifs au niveau de potentiel radon ;
- liés à la pollution du terrain ;
- relatifs au recul du trait de côte.
Il est obligatoire si le logement est situé dans :
- une zone couverte par un ou des plans de préventions des risques ;
- une zone de sismicité modérée ou forte (3, 4 ou 5) ;
- une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- un secteur d’information sur les sols ;
- une zone susceptible d’être atteinte par le recul de trait de côte. .
Pour savoir si le logement est concerné par ces risques, il est possible de se renseigner auprès de la mairie du lieu où se situe le logement ou sur le site Internet du département pour retrouver l’arrêté préfectoral relatif à la zone concernée.
Ce diagnostic doit être daté de moins de six mois lors de la signature du bail.
À savoirLorsque le logement loué est situé dans l’une de ces zones, l’annonce immobilière doit préciser que les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr. Si le bailleur ne le transmet pas au locataire, ce dernier peut saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages-intérêts.
Si le logement a déjà subi des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le bailleur doit le mentionner dans le bail. |
L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité
Si les installations intérieures de gaz et d’électricité du logement mis en location ont plus de 15 ans, le bailleur doit fournir l’état de ces installations.
Ces diagnostics sont valables six ans. Ce document peut être remplacé par une attestation de mise en conformité de l’installation datant de moins de six ans.
Le plan d’exposition au bruit des aérodromes
Depuis le 1er juin 2020, si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d’exposition au bruit (PEB), le bailleur doit fournir au locataire un document l’informant de cette situation (avant cette date, la zone de bruit dans laquelle est située le bien devait simplement être indiquée dans le contrat de location).
Ce document mentionne :
- une indication claire et précise de la zone de bruit ;
- l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
- la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.
