Bailleur

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Discrimination dans le logement
Toute discrimination dans le choix d'un locataire est interdite : vous ne pouvez pas vous refuser une location d'un logement pour un motif discriminatoire
Gestion de la location
Une fois le logement loué, vous pouvez en assurer la gestion vous-même ou la confier à un professionnel. Quelle que soit la solution que vous adoptez, la gestion courante d'un logement comporte un certain nombre de missions.
Le loyer
Trois périodes se distinguent pour la détermination du loyer : la fixation au moment de la formation du bail, la révision en cours de bail, et la réévaluation au stade du renouvellement.
Location vide
Le bail d’un logement loué vide à titre de résidence principale est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation a été modifiée par la loi du 24 mars 2014 et la loi du 6 août 2015.
Location meublée
La loi ALUR de 2014 a modifié la réglementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Bail mobilité
Découvrez sur le site de l'ANIL toutes les informations relatives sur le bail mobilité qui est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé.
Diagnostics
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier doit comprendre cinq document depuis la loi ALUR.
L'intermédiation locative
Un dispositif d’intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …) permet de sécuriser la relation entre le locataire et le bailleur et vise notamment à encourager les bailleurs à louer leur logement à des personnes en difficulté.
Investissement locatif
L’investissement locatif n’est pas seulement une question fiscale, c’est une question patrimoniale. N’examinez pas les seuls critères fiscaux, étudiez l’impact de l’investissement sur votre budget actuel et dans les années à venir.
Impayés de loyer
Certaines précautions lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés. Si cela n'est pas suffisant, sachez que des dispositifs existent pour aider votre locataire à régler sa dette.
Louer à un jeune
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.
Conventionnement
Le conventionnement désigne la conclusion d’une convention entre l’Anah et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’Anah dans son logement.

Outils / Indices / Modèles de lettre

Investissement locatif ou mise en location d'un logement vacant : simulation Révision de loyer Location immobilière Tableau de l'IRL

Clauses-types pour une convention d’occupation temporaire

Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention d’occupation temporaire, dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un juriste d'ADIL qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.

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