Assurances de la construction (propriétaires)
Les 2 assurances
À l’occasion d’une construction, deux assurances doivent être souscrites :
L’assurance décennale
Qui doit la souscrire ?
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études) qui réalise ou participe à la réalisation d’une construction ou effectue des travaux sur un immeuble existant doit souscrire une assurance décennale.
Ces professionnels doivent justifier de la souscription de cette assurance. L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale, conforme à un modèle type (arrêté du 5.1.16), est obligatoirement jointe aux devis et factures, puis annexée aux actes de vente d’un bien encore couvert par la garantie décennale.
Le professionnel engage sa responsabilité pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des différents acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Quels sont les dommages assurés ?
Les dommages assurés sont ceux qui sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une cheminée par exemple) ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination (fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher, défaut d’étanchéité, etc.). Ce sont aussi les dommages qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (une installation électrique défectueuse par exemple).
Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance responsabilité décennale ?
Pour les professionnels, l’absence d’assurance est punie de six mois d’emprisonnement et / ou d’une peine d’amende de 75 000 euros.
Cette sanction ne s’appliquera pas si le défaut de souscription concerne un particulier qui fait construire un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ceux de son conjoint.
L’assurance dommages-ouvrage
Qui doit la souscrire ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux (propriétaire ou vendeur de l’immeuble) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance va permettre de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque protagoniste intervenu dans la construction. Elle permet donc une réparation rapide grâce à son rôle de préfinancement.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale soit dix ans après la réception des travaux.
Quels sont les dommages assurés ?
Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble (fissures importantes dans les murs ; effondrement de la toiture) mais aussi les dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale (rupture des canalisations encastrées).
L’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie.
Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage ?
Pour les professionnels comme les promoteurs, les sanctions pénales sont identiques à celles encourues en l’absence d’assurance décennale.
Les sanctions pénales ne concernent pas le particulier qui fait construire pour lui-même. Toutefois, l’absence d’assurance dommages-ouvrage fait courir des risques sur le plan civil. Outre une indemnisation plus longue à obtenir en cas de sinistre sur la construction, en cas de revente de la maison dans un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
En cas d'intempéries
Si vous passez par un constructeur pour la réalisation de vos travaux, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (avec ou sans fourniture de plan) ou de contrats par lots séparés ;:les professionnels sont responsables du chantier jusqu'à la réception, c'est-à-dire en général, à la remise des clés. C'est à leur assureur d'intervenir. Toutefois, si le maître d'ouvrage a souscrit une multirisque habitation à la mise hors d'eau, il peut s'adresser à son assureur.
Attention : si les travaux sont terminés et que vous avez été mis en demeure de réceptionner votre bien, le constructeur n'est plus responsable du chantier, et ce même si la réception de travaux n'est pas intervenue.
Mesures d'aide particulières
Des mesures particulières peuvent vous aider à réparer les dommages non indemnisés par une assurance.
Prêt à taux zéro
Le prêt à 0 % peut vous être accordé par votre banque si votre logement est devenu inhabitable à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'une tempête et que vous êtes contraint de vous reloger.
Votre demande devra être faite dans les 2 ans qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, ou la survenance du sinistre.
Aides des départements
Des fonds de secours peuvent être mis en place par les départements les plus touchés en faveur des personnes en situation de précarité. Vous pouvez contacter la préfecture de votre département.
Aides d'Action Logement
Des prêts pour la réhabilitation de logements ou des prêts accession à la propriété peuvent être accordés par Action Logement (www.actionlogement.fr).
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