Union libre (Locataire)

Les deux concubins sont colocataires et ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Chacun est tenu de payer sa part du loyer et des charges, sauf si le contrat prévoit une solidarité dans le paiement.

S’ils souhaitent mettre fin au bail, ils peuvent chacun informer le bailleur de leur volonté de quitter le logement ou ils peuvent le faire en commun.

De même, si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit informer chaque locataire. Dans le cas où le bail prévoit une solidarité, une seule notification suffit.

En cas de mésentente ou de séparation

• Si le bail prévoit une solidarité : pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, son engagement prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration du préavis.

• Si le bail n’en prévoit pas : le locataire sortant est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire). le locataire sortant est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

En cas de violences conjugales

Comme pour les couples mariés ou pacsés qui sont en location, le concubin victime de violences au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement avec lui, aura son préavis réduit à un mois.

Ce dispositif concerne le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive.

Après avoir informé le bailleur par lettre recommandé et justificatif (une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiale ou une condamnation pénale pour des faits de violence contre le concubin ou un enfant), la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation de ce courrier pour les dettes nées à compter cette date.

Lui seul a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Son concubin est occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer.

En cas de mésentente ou de séparation

Si le locataire quitte le logement : l’autre concubin ne peut pas rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail ou en cas d’abandon du domicile. 

Si le locataire abandonne le domicile : le bail peut se poursuivre au profit du concubin s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon. Mais il peut se retrouver en concurrence avec ceux qui vivaient également avec lui depuis au moins un an. Le juge tranche en cas de conflit.

En cas de décès

Le bail peut se poursuivre au profit du concubin resté dans les lieux, si celui-ci vivait dans le logement depuis au moins un an à la date du décès. Toutefois, il peut être en concurrence avec d’autres proches. En cas de conflit, le juge tranchera en fonction des intérêts en présence.