PACS (locataire)

En cas de mésentente ou de dissolution du PACS

Si le locataire quitte le logement, l’autre partenaire ne peut rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail.

S’il s’agit d’un abandon du domicile, le bail se poursuit au profit du partenaire resté dans le logement. Toutefois, ce droit au bail peut éventuellement entrer en concurrence avec les droits d’autres proches (descendants, ascendants…). 

Les partenaires sont toujours tenus de payer le loyer jusqu’à ce que le PACS prenne fin.

En cas de décès

Si les partenaires sont cotitulaires du bail : le bail se poursuit au profit du partenaire resté dans le logement ; il a droit au remboursement des loyers pendant un an par les héritiers de son partenaire (sauf testament contraire).

Si le partenaire resté dans le logement n’était pas locataire : le bail peut se poursuivre à son profit, sous réserve de ne pas être en concurrence avec d’autres proches (descendants, ascendants…). En cas de conflit, le juge tranchera en fonction des intérêts en présence.

En cas de violences conjugales

Un dispositif permet de protéger le partenaire du locataire lié par un pacte civil de solidarité qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

En effet, après en avoir informé son bailleur par lettre recommandé avec demande d’avis de réception accompagnée d’une des deux pièces ci-dessous, la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation de ce courrier pour les dettes nées à compter cette date.

Pour bénéficier de ce dispositif, le courrier envoyé par le locataire victime doit contenir : 

• soit la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie. Cette copie doit être préalablement notifiée à l'autre membre du couple ;
• soit la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

Il est prévu que le non-paiement du loyer par le locataire auteur des violences lorsque la solidarité prend fin est un motif de congé du bailleur pour motif légitime et sérieux.

De plus, en cas de congé du locataire victime de violences au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement avec lui, le préavis est réduit à un mois. Ce dispositif concerne le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le partenaire lié par un PACS fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive. 

Lorsqu’il délivre une ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales (JAF) est notamment compétent pour se prononcer sur le logement commun des partenaires liés par un PACS.
Désormais, la jouissance du logement commun est de principe attribuée au partenaire qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge pourra statuer autrement par ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières.

Auparavant, le JAF se prononçait au sujet de la jouissance du logement sur demande du partenaire victime des violences.