Demande de logement social (logement HLM)

Comment faire une demande de logement HLM ?

Une demande de logement HLM peut être faite par internet ou à un guichet enregistreur.

La demande de logement HLM par internet

La demande de logement HLM en ligne s'effectue surwww.demande-logement-social.gouv.fr. Il est indispensable de joindre à la demande une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). 

La validation de la demande de logement HLM

La demande de logement HLM est validée après vérification de la pièce d’identité. Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. À défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande de logement HLM n’a pas été prise en compte.

Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d’assistance téléphonique est en place. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Le traitement de la demande de logement social

Une fois la demande de logement HLM validée, une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d’être contacté lorsqu’un logement social correspondant à ses critères est disponible. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées.

La demande de logement HLM au guichet (formulaire)

La demande de logement social peut également se faire au moyen d’un formulaire (nouveau CERFA 14069*05 et notice explicative N° 51423#05), auprès d’un guichet enregistreur : 

• bailleurs sociaux ;
• préfecture ;
• mairie ;
• département ;
• Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ; 
• agence locale d’Action Logement, pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
• service social de leur administration pour les fonctionnaires.

Trouvez le guichet enregistreur le plus proche de chez vous 

Le formulaire CERFA de demande de logement HLM est disponible en ligne ou aux guichets enregistreurs. Il peut être déposé ou envoyé par courrier, avec une copie de la pièce d'identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant d'une situation régulière). Vous recevrez une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place).

Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. La demande et le numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Île- de-France).

Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois, même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois.

Le dossier unique de logement social

Des pièces attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur doivent être produites obligatoirement pour l'enregistrement de la demande de logement social (pièce d'identité, titres de séjour). Les demandeurs authentifiés par le processus de vérification de l'identité "France Connect", lors du dépôt de leur demande sur le portail grand public, ne sont pas tenus de fournir leur pièce d'identité.

Des pièces doivent être obligatoirement produites par le demandeur de logement HLM et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction de la demande de logement HLM :

• les pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour si vous êtes étranger) de toutes les personnes majeures ou mineures à loger (livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs) ;
• revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L.442-12 du Code de la construction et de l'habitation (exemple : l’avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation)

Des pièces complémentaires pour le logement HLM peuvent être demandées par le service instructeur (par exemple, certificat médical de grossesse, carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité pour un demandeur ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée, agrément pour un demandeur (ou son conjoint) exerçant la profession d’assistant maternel ou familial, jugement de divorce,...). 

Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire. Elles sont ensuite enregistrées dans le Système national d’enregistrement et accessibles pour les différents réservataires (organismes susceptibles de proposer des candidats au bailleur : État, collectivité locale, bailleur,...). 

Quelle est la durée de validité d'une demande de logement social ?

Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.

Toute mise à jour ou correction des informations contenues dans la demande est effectuée sous le numéro d’enregistrement initialement délivré en conservant la date initiale de dépôt de la demande.

Quand et comment renouveler ma demande de logement social ?

Tant qu'un logement HLM n'a pas été attribué au demandeur, il doit la renouveler tous les ans. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler (par voie postale ou par voie électronique). Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement de sa demande dans ce délai entraînera sa radiation et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d'enregistrement devra être refaite.

Lors du renouvellement de la demande de logement social, il est important de se munir du numéro d'enregistrement et signaler tout changement d'adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle.

Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt. Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur.

Aides au logement

Des aides au logement peuvent être accordées par les organismes sociaux (Caisses d'allocations familiales (Caf), de Mutualité sociale agricole (MSA)...) ou le département, aux personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre de payer leur loyer. Renseignez-vous auprès de l'ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

S'informer sur les logements HLM

Les Agences départementales d'information sur le logement (ADIL) ne disposent pas de logements HLM. Elles informent gratuitement sur la réglementation applicable à la location d'un logement et sur les aides au logement auxquelles le demandeur peut avoir droit (Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement (AL), prime de déménagement, etc.).

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement HLM. Le dossier pour obtenir un logement HLM sera présenté par un bailleur social, la mairie, une agence locale d’Action Logement ou un service de l’État à l’une des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements mise en place par les bailleurs sociaux.

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés. Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

• les personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• les personnes sortant d’un Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ;
• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
• les personnes hébergées ou logées temporairement ;
• les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
• les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
• les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple et les  personnes menacées de mariage forcé ;
• les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords ;
• les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
• les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
• les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
• les personnes dépourvues de logements, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
• les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
• les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge.

Si la situation du demandeur le classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel il cherche un logement proposera en priorité cette candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie au domicile du demandeur.

La recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département et selon la localité où vous souhaitez habiter. En agglomération parisienne, notamment, l'attente peut être longue et même durer plusieurs années.

Une fois le logement HLM attribué, le bailleur contactera le demandeur et lui fera signer un contrat de location.

Droit opposable au logement (DALO)

Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la Commission départementale de médiation (la Comed) en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet.

Une fois la demande reconnue prioritaire et urgente, et défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA). Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’État, est offert aux personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

• elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. L'exigence de régularité du séjour suppose d’avoir la nationalité française ou de disposer d’un titre de séjour régulier ;
• elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
• elles répondent aux conditions de ressources imposées pour une demande de logement social.

Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement et à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux), aux autres demandeurs de logements sociaux.

Qui sont les demandeurs susceptibles d’être reconnus prioritaires ?

Ce sont les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants :

• dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;
• menacés d’expulsion sans relogement ;
• hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) ;
• logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• logés dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère de décence et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ;
• logés dans un logement non adapté à leur handicap ou ayant une personne en situation de handicap à leur charge dans ce logement (non adapté).

La commission peut également être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro unique d’enregistrement, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé par arrêté préfectoral, c’est-à-dire au terme d’un délai d’attente "anormalement long".

Comment déposer un recours amiable ?

Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation au moyen d’un formulaire. Ce dernier est disponible auprès de votre ADIL, à la préfecture, et sur le site internet service-public.fr.

Les demandeurs peuvent se faire assister (et non représenter) par les associations spécialisées dans l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion. Ces associations doivent être agréées par le préfet.

Quel est le rôle de la commission de médiation ?

La commission de médiation examine les recours. Dans un délai de trois mois en métropole et de six mois dans les départements d’outre-mer, elle désigne les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. À défaut de réponse dans ces délais, la demande est réputée rejetée. La commission transmet ensuite au préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence.

Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribuer un logement.

Comment déposer le recours contentieux pour une demande de logement ?

Toute personne dont la demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai  de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation (ce délai est de six mois dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants), a la possibilité de saisir le tribunal administratif. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre de logement.

Le tribunal administratif est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un relogement.

La requête doit être accompagnée soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le magistrat ordonne à l’État de loger ou de reloger le demandeur dès lors qu’il constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit être satisfaite d'urgence et qu’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été offert. Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'État à exécuter sa décision. Le produit de l’astreinte est versé au FNAVDL.

Le magistrat peut également ordonner, alors même que le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Droit opposable à l’hébergement (DAHO)

Toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une Résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune réponse adaptée à sa demande peut saisir, sans délai, la commission de médiation.

À défaut de proposition d’une place d’hébergement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le TA. Celui-ci peut alors ordonner l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du FNAVDL.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un hébergement, garanti par l’État, est offert à toutes les personnes qui n’ont reçu aucune réponse adaptée à leurs demandes d’accueil dans une structure d’hébergement, logement de transition, logement-foyer ou RHVS.

Comment déposer un recours amiable ?

Le dépôt d’un recours hébergement s’effectue de la même manière que pour un recours logement.

Quel est le rôle de la commission de médiation ?

La commission de médiation examine les recours. Dans un délai fixé qui ne peut excéder  six semaines à compter de la réception du dossier, elle désigne les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. La commission transmet ensuite au préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence.

Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribué un logement.

Comment déposer le recours contentieux pour une demande d’hébergement ?

Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation prioritaire pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une RHVS et qui n'a pas été accueilli, dans un délai  de six semaines maximum à compter de la décision de la commission, a la possibilité d’introduire un recours devant la juridiction administrative.

En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre d’hébergement. 

Le tribunal est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un hébergement. 

La requête doit être accompagnée, soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet.

Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. 

Il peut également assortir son injonction d'une astreinte dont le produit est comme en matière de logement, versé au FNAVDL.

D’autres recours existent-ils ?

Les demandeurs de logement ou d’hébergement pourront également exercer deux autres types de recours :

• un recours contre les décisions de la commission de médiation, dès lors qu’une demande n’aura pas été jugée prioritaire. Le requérant disposera alors de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission pour intenter un recours ;
• un recours en responsabilité contre l’État, dès lors que celui-ci n’aura pu attribuer de logement ou un hébergement au demandeur dans le temps imparti.

Vous êtes locataire d’un logement social et soumis à un Supplément de loyer de solidarité (SLS).

Qu’est-ce que le SLS ?

En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement d’au moins 20 %, le bailleur social (un organisme HLM, notamment) a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.

Le SLS concerne les logements locatifs sociaux à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnelle). Il peut également vous être demandé, si vous êtes sous locataire d’une personne morale, une association par exemple.

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez retourner l’enquête annuelle SLS que vous avez reçue de votre bailleur. C’est à partir des renseignements que vous lui communiquerez qu’il sera en mesure de calculer le montant du SLS dont vous êtes éventuellement redevable.

Comment sont appréciées vos ressources ?

Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble des personnes qui occupent le logement au 1^er janvier de chaque année. Elles sont calculées en fonction du montant du revenu fiscal de référence inscrit sur les avis d’imposition de l’avant dernière année. Par exemple, pour l’année 2024, le revenu fiscal de référence sera celui inscrit sur l’avis d’imposition de 2022. Toutefois, les revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont pris en compte s’ils sont globalement inférieurs de 10 % à ceux de l’année N-2.

Pour savoir si vous êtes assujetti au SLS, le montant de ces ressources est comparé à des plafonds officiels correspondant au financement de votre logement. Le courrier qui vous est envoyé avec l’enquête annuelle SLS, indique les plafonds applicables et la nature juridique du financement de votre immeuble. 

Comment savoir si vous êtes concerné par le SLS ?

Votre propriétaire-bailleur a besoin de connaître le montant de vos ressources de l’année N-2. Pour cela, chaque année, il demande communication de certaines informations :

• les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu ;
• les renseignements sur le niveau de ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (nombre des personnes vivant au foyer) âge, nombre des personnes à charge et justification que ces personnes sont à charge, date du mariage.

Que faire quand vous recevez l’enquête annuelle SLS ?

Cette enquête doit être complétée et retournée dans le délai d’un mois, avec les documents suivants :

• la copie complète des avis d’imposition de l’année N-2 (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés dans le bail) ;
• le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce, etc.).

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

Après une nouvelle mise en demeure et un nouveau délai de quinze jours, le bailleur calculera provisoirement le SLS. Son montant sera dans ce cas fixé forfaitairement. Vous devrez l’acquitter en plus de votre loyer. Vous serez également tenu au paiement d’une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé à 25 euros.

En cas d’absence de réponse pendant deux années consécutives, vous risquez de perdre votre droit au maintien dans les lieux.

Dès que vous transmettrez les renseignements demandés, le SLS sera recalculé en fonction de votre situation personnelle et le trop-perçu éventuel vous sera remboursé dans un délai de deux mois suivant communications des justificatifs.

Comment est déterminé le montant du SLS ?

Le montant du supplément de loyer de solidarité que peut vous demander votre propriétaire bailleur social est calculé selon une formule réglementée. Il est exigible dès que vos ressources dépassent le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’un logement HLM d’au moins 20 %.

Le loyer (hors charges) et le SLS cumulés ne peuvent excéder 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer.

Quels sont les logements qui ne sont pas concernés par le SLS ?

Certains logements sont exclus de l’application du SLS, notamment :

• en raison de leur usage : les logements-foyers, les résidences sociales, les logements attenants à des commerces (inclus dans des baux commerciaux), les logements de fonction des gardiens ou concierges, les logements loués en vue de leur sous-location à des personnes physiques ; 
• en raison de leur localisation :
  • les logements situés dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV – liste fixée par décret) ;
  • les immeubles à loyer moyen dans les DOM ;
  • les logements situés dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• en raison de leur financement : 
  • le logement a été financé au moyen de Prêts conventionnés locatifs (PCL) et non conventionnés à l’APL ;
  • le logement financé en Prêt locatif intermédiaire (PLI) ; 
  • les logements construits ou acquis sur fonds propres, non conventionnés ;
  • les logements financés en PLS de 1992 et 1993 ;
  • le logement a bénéficié d’une subvention de l’Anah.