Obligations du propriétaire

Travaux et entretien

Le logement que vous fournissez au locataire doit répondre aux caractéristiques de la décence, ce qui implique notamment qu’il réponde à un critère de performance énergétique minimale. Le logement doit être en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement.

Si le logement n’est pas en bon état à l’entrée dans les lieux, il est possible de se mettre d’accord avec le locataire pour qu’il réalise les travaux nécessaires (à l’exception de ceux liés à la décence).

Cet accord devra être inscrit dans le bail et préciser :

• la nature des travaux ;
• les conditions selon lesquelles le montant des travaux va être déduit du loyer ;
• la durée pendant laquelle le loyer va être réduit ;
• si le locataire quitte le logement avant la fin du bail, les conditions selon lesquelles les travaux vont lui être remboursés.

En cours de bail, le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires à l’entretien et au maintien en état du logement (hors réparations locatives) (consultez notre modèle de courrier).

Avant de commencer des travaux, le locataire doit être informé par une notificationde travaux précisant la nature et les modalités d’exécution des travaux remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Exemples de réparations à la charge du bailleur

Certains travaux normalement à la charge du locataire sont à votre charge s’ils sont dus au vieillissement naturel du logement ou à un cas de force majeure (par exemple à la suite d’une tempête).

Jouissance paisible du logement

Vous ne pouvez entrer dans le logement sans l’accord de votre locataire pour vérifier son état d’entretien ou le faire visiter. 

Vous avez l’obligation d’assurer l’occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…).

Le locataire doit veiller à ne pas causer de nuisances au sein du logement et à l’égard de ses voisins. 

Si vous êtes informés de troubles de voisinage causés par votre locataire, il est important de réagir. Il faut envoyer au locataire une lettre recommandéeavec demande d’avis de réception lui demandant de cesser les troubles. Il est conseillé de joindre à cette demande les preuves de ces troubles (témoignages, pétition, procès-verbal). Si les troubles ne cessent pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Vous ne pouvez pas être considéré comme responsable de ces troubles si vous avez demandé au locataire de les faire cesser.

Aménagements du locataire

Vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements que le locataire souhaite réaliser dans le logement. Le locataire peut peindre les murs ou poser des étagères par exemple. Cependant, il ne peut pas opérer de travaux de transformation comme abattre une cloison ou transformer une chambre en cuisine sans votre autorisation.

Le locataire peut vous demander de lui fournir une quittance de loyer (consultez notre modèle de courrier) qui détaille les sommes qu’il vous a versé en distinguant le montant du loyer du montant des charges. Elle est transmise gratuitement et peut être transmise par mail si le locataire donne son accord.

Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, il faut lui fournir un reçu pour la somme versée et vous établirez une quittance lorsqu’il vous aura versé la totalité du loyer.