Délais de paiement
Demands au tribunal d'instance
Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d'instance.
Des délais de paiement peuvent être demandés au juge des contentieux de la protection.
Le juge peut, compte tenu de la situation, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum.
Ces délais de paiement peuvent être octroyés à deux conditions :
- le locataire est en capacité de régler sa dette locative ;
- il a repris le versement intégral du loyer au jour de l’audience.
Maintien dans le logement
À votre demande (ou celle de votre bailleur), le juge pourra également organiser une maintien dans le logement (c’est-à-dire une suspension des effets de la clause résolutoire). Il est important d’être présent à l’audience pour exprimer cette demande.
Vous devrez justifier avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.
À noterSi le maintien dans le logement vous est accordé par le juge, veillez à bien respecter le plan d’apurement de la dette et à régler vos loyers et vos charges. À défaut, et dès le premier impayé, votre bail sera considéré comme résilié. |
Quelle que soit votre situation, contactez votre ADIL. Elle pourra vous expliquer ce que vous pouvez faire (procédures, services sociaux, aides et accompagnement possibles…) et vous orienter vers les différents acteurs pouvant vous aider. Trouvez les coordonnées de votre ADIL.
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