Modalités de révision du loyer en cours de bail
Le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit.
Il peut également être majoré à la suite de travaux de rénovation réalisés par le bailleur. L’accord du locataire est alors nécessaire pour augmenter le loyer.
Révision en cours de bail
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé à l’initiative du bailleur une fois par an.
Depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer en cours de bail des logements classés F ou G (au sens du Diagnostic de performance énergétique (DPE)). Cette mesure concerne les baux conclus depuis cette date et s’applique progressivement aux baux en cours.
En outre-mer, cette interdiction sera applicable au 1er juillet 2024. Contactez votre ADIL.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee.
Bouclier loyer : afin de protéger le pouvoir d’achat des locataires, la variation des IRL du 3ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 est plafonnée à :
3,5 % en métropole ;
2 % en Corse ;
2,5 % en Outre-mer.
Notre simulateur ne peut pas calculer pour la collectivité de Corse et les territoires d'Outre-mer.
La révision annuelle se calcule selon la méthode suivante :
Loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision
IRL applicable à la dernière date de révision (IRL de l’année n-1)
Exemple de calcul
Un bail est signé le 15 février 2023 pour un loyer de 500 € (hors charges), il prévoit la révision du loyer à la date anniversaire du contrat. À compter du 15 février 2024 (date anniversaire du contrat), le loyer révisé serait de :
= 500 x IRL du 4e trimestre 2023 (142,06)
IRL du 4e trimestre 2022 (137,26)
= 500 x 142,06
137,26
= 517,48
À compter du 15 février 2024, le bailleur peut demander un loyer révisé de 517,48 €.
La révision du loyer n’est pas automatique. Le bailleur a un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour faire la demande de révision (modèle de courrier). Le nouveau loyer s’applique le jour de la demande.
Attention : depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer en cours de bail des logements classés F ou G. Cette mesure concerne les baux conclus à compter de cette date. Elle s’appliquera progressivement aux baux en cours. En outre-mer, cette interdiction sera applicable au 1er juillet 2024. Contactez votre ADIL.
À savoirLe loyer peut être majoré en cours de bail lorsque le bailleur et le locataire ont convenu de travaux d’amélioration aux frais du bailleur. |
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