Réévaluation du loyer au renouvellement du bail

Il s’agit des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse...). 
Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez consulter le lien suivant.

En général

Sont concernés les logements situés en zone tendue.
En zone tendue, l’augmentation du loyer est possible dans les conditions suivantes :

Attention : la seule réalisation de travaux d’amélioration ou de mise aux normes de la décence est insuffisante pour justifier une proposition d’augmentation de loyer. Votre bailleur doit également pouvoir démontrer le caractère manifestement sous-évalué du loyer par référence au voisinage. 

Exemple : pour un logement classé E, si le loyer actuel du logement est de 500 € et les loyers du voisinage s’élèvent à 700 €, alors il est possible de réévaluer le loyer à hauteur de la moitié de la différence entre 500 et 700, soit 100 € suite au calcul suivant : (700 – 500) / 2. Le nouveau loyer sera fixé à 600 €. 
Attention : l’augmentation étant supérieure à 10 % du loyer, l’augmentation sera appliquée progressivement, sur six ans (à hauteur de 1/6^ème chaque année).

Comment proposer l’augmentation de loyer ?

Le bailleur doit vous fournir au moins trois références précises (six références dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants) qui justifient le nouveau loyer.

Les références de loyer doivent être représentatives de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. 

Les références de loyer doivent être représentatives de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Elles peuvent être obtenues auprès :

• des Observatoires locaux des loyers (OLL) ;
• des associations de défense des propriétaires ou de locataires ; 
• des agences immobilières.

Comment mettre en place l’augmentation de loyer ?

L’augmentation du loyer s’applique progressivement : 

• si l’augmentation est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (1/3 par an pour un bail de 3 ans, 1/6 par an pour un bail de 6 ans) ;
• si l’augmentation est supérieure à 10 %, elle s’effectue par sixième annuel (1/6 par an quelle que soit la durée du bail). 

La proposition de réévaluation du loyer du bailleur, qui doit vous être adressée au moins 6 mois avant le terme du bail, doit respecter un formalisme précis et contenir des mentions obligatoires. Pour en savoir plus, prenez contact avec un conseiller de l’ADIL la plus proche de chez vous. Il vous renseignera gratuitement pour faire votre demande d’augmentation de loyer.

Des communes peuvent demander, à titre expérimental, à être soumises à l’encadrement du niveau des loyers instaurant des loyers plafonds. 

Le préfet, par arrêté, fixe des loyers de référence majoré et minoré qui varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et la date de construction du logement.

Une augmentation du loyer pourra intervenir que si le loyer proposé est inférieur au loyer de référence minoré. 

Pour les logements classés F ou G, cette augmentation du loyer au renouvellement du bail n’est pas possible depuis le 24 août 2022 (en outre-mer : à compter du 1^er juillet 2024). 

L’augmentation du loyer s’applique progressivement : 

• si l’augmentation est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail (1/3 par an pour un bail de 3 ans, 1/6 par an pour un bail de 6 ans) ;
• si l’augmentation est supérieure à 10 %, elle s’effectue par sixième annuel (1/6 par an quelle que soit la durée du bail). 

La proposition de réévaluation du loyer du bailleur, qui doit vous être adressée au moins 6 mois avant le terme du bail, doit respecter un formalisme précis et contenir mentions obligatoires. Pour en savoir plus, prenez contact avec un conseiller de l’ADIL la plus proche de chez vous. Il vous renseignera gratuitement pour faire votre demande de diminution de loyer.