FAQ - Vous êtes locataire

• À la suite de l’inondation de ma maison, quel est le délai pour déclarer mon sinistre ? Dois-je attendre un arrêté de catastrophe naturelle ?
• Comment établir ma déclaration de sinistre ? Quels sont les documents à produire pour être indemnisé ?
• Je suis locataire d’un logement devenu inhabitable à la suite des inondations : mon bail est-il résilié ?

• Mon propriétaire veut faire des travaux d’amélioration : suis-je obligé d’accepter ?
• Comment s’effectue le paiement des charges ?
• Qui doit payer l’état des lieux ?
• La réalisation de travaux de réparation ou d’entretien dans mon logement ou la réalisation de travaux d’amélioration dans les parties communes peuvent-elles avoir une incidence sur le montant de mon loyer ?
• Je vis en colocation et ai délivré un congé au propriétaire. Puis-je demander la restitution de mon dépôt de garantie ?
• Mon concubin et moi, nous séparons. Qui a le droit de rester dans l’appartement ?
• Comment sont justifiées les provisions versées pour le paiement des charges ?

Règles générales de la location

• Le locataire doit-il payer certaines réparations ?
• Le bailleur a l'obligation de me louer un logement décent : de quoi s'agit-il ?
• Quelle forme prend le contrat de location ?
• Que faire en cas de surface habitable erronée ?
• Je me suis porté caution. Quelle est la durée de mon engagement ?
• Mon logement est situé en zone détendue (communes non soumises à l’encadrement des loyers). Mon bail aura bientôt 3 ans et va être renouvelé. Le propriétaire peut-il majorer mon loyer ?
• Nous demandons la dissolution du PACS. Qui garde le logement dans lequel nous habitons ?
• Est-il possible de compléter l’état des lieux d’entrée ?
• Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
• Qui a la qualité de locataire en cas de Pacs ?
• Qui a la qualité de locataire en cas de mariage ?
• Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?
• Quelle est la durée du bail ?
• Que se passe t-il en cas de décès du locataire ?
• Le propriétaire peut-il exiger du locataire la caution d’un tiers ?
• En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?
• Mon colocataire me prévient au dernier moment qu’il quitte le logement sans avoir donné congé préalablement au propriétaire: puis-je lui demander de continuer à payer le loyer ?
• Le contrat de location peut-il être verbal ?
• Mon locataire ne paie pas son loyer. Que faire ?
• Comment se répartit le paiement du loyer en cas de colocation ?
• Qu’est-ce que se porter caution solidaire ?
• La réalisation de travaux d’économie d’énergie dans mon logement ou dans les parties communes de l’immeuble peuvent-elles avoir une incidence sur le montant du loyer ?
• Comment se matérialise un acte de caution ?
• Puis-je limiter le montant de mon engagement ?
• Comment se répartissent les charges entre le bailleur et le locataire ?
• Dans quel délai le bailleur doit-il me rembourser mon dépôt de garantie ?
• J’étais locataire d’un logement avec un ami. J’ai donné congé, le propriétaire peut-il encore me réclamer les loyers?
• Mon bailleur veut récupérer son logement. Peut-il me forcer à partir ?
• Je pars à l’étranger pour plusieurs mois. Ai-je le droit de sous-louer mon logement pendant mon absence ?
• Nous divorçons. Qui garde le logement dans lequel nous habitions, mon conjoint et moi?
• Le propriétaire est-il obligé de faire les travaux que je demande ?
• Je veux déménager. Mon propriétaire peut-il exiger que je reste ou que je paie le loyer jusqu’à la fin du bail ?
• Des colocataires peuvent-ils bénéficier d’une aide au logement ?
• Comment se fait le paiement des charges ?
• Je pars pour deux ans à l’étranger. Je voudrais louer l’appartement dont je suis propriétaire pour cette durée. Est-ce possible ?
• A quel moment et comment établir un état des lieux ?
• Je ne peux pas faire face à mon engagement de caution, que dois-je faire?
• Mon propriétaire bailleur veut vendre le logement. Est-il obligé de me proposer de l’acheter en priorité ?
• Le dépôt de garantie doit-il être intégralement restitué ?
• Mon propriétaire vient de m’adresser un congé avec un préavis de 6 mois. Si je quitte le logement avant l’expiration du bail, dois-je continuer à payer le loyer ?
• Je vais quitter mon logement. Combien de temps à l’avance dois-je prévenir le bailleur ?
• Le propriétaire peut-il me demander de quitter les lieux même si je suis âgé ?
• A qui incombent les frais de l'état des lieux ?

Location vide en parc privé

• Mon logement est non décent : puis-je suspendre le paiement du loyer ?
• Les allocations logement sont-elles maintenues quand le logement est non décent ?

Accès au logement

• L'AL ou l'APL peuvent-elles être versées à un enfant mineur ?

• J’habite un logement social dont l’immeuble doit-être prochainement démoli. Quels sont mes droits ?
• Comment faire une demande de logement social ?
• Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un logement social ?
• Quelle est la durée de la location d’un logement social ?
• Je vais bientôt emménager dans un logement social, a combien va s’élever le montant du dépôt de garantie ?
• Mes ressources viennent d’augmenter, puis-je conserver mon logement social ?
• Je viens de me séparer de mon ami, puis-je rester dans le logement social dans lequel nous vivions ensemble ?

• Je suis propriétaire d’un logement que je loue meublé, quand puis-je donner congé au locataire ?
• Je vais louer un logement meublé, quel sera le montant du dépôt de garantie ?
• Qu’est ce qu’une location en meublé ?
• Je suis locataire d’un logement meublé. Je compte résilier le bail bientôt. Le propriétaire a t-il l’obligation de me restituer mon dépôt de garantie dans un délai précis ?
• Je suis locataire d’un logement meublé. Je veux délivrer congé. A quel moment ? Quelle est la durée du préavis ?