PACS (Propriétaire)

Si vous figurez tous les deux sur l’acte d’acquisition, vous êtes propriétaires indivis du logement dans les proportions que vous indiquez dans l’acte.

Veillez à ce que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun d'entre vous au financement du logement.
Si vous n’indiquez pas les droits de chacun dans l’indivision, le logement est réputé indivis par moitié.

Vous devez, en principe, vous mettre d’accord pour la plupart des actes concernant le logement :

• vous ne pouvez vendre le logement sans l'accord de l'autre.
• si l’un de vous détient au moins 2/3 des droits dans l’indivision, il peut accomplir seul les actes d’administration (par exemple, la souscription ou résiliation d’une police d’assurance, l'engagement de travaux d’entretien sur le bien indivis ou d’une action en justice …) ou vendre des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision.
  Il peut également envisager la vente du logement sans l'accord de l'autre, à la condition de respecter la procédure suivante : il doit solliciter l'intervention d'un notaire en vue de formaliser le refus de l'autre par procès-verbal, puis saisir le juge du tribunal judiciaire sur la base du procès-verbal en vue d'obtenir l'autorisation de vendre le logement. Le juge doit s'assurer que la vente projetée ne porte pas une atteinte excessive aux droits de celui qui s'oppose à la vente.
• si le logement est situé dans une copropriété, vous devez vous mettre d'accord sur celui qui aura pouvoir de voter en assemblée générale.

Si l'un d'entre vous veut mettre un terme à l'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le refuser. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal.

Convention d'indivision

Vous pouvez passer une convention d'indivision entre vous. Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, elle prévoit les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.

La convention peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord, ou pour une durée indéterminée.

Elle peut prévoir :

• la désignation de l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ;
• au décès de l'un, la faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.

Si vous décidez dans la convention de PACS, de soumettre à l’indivision tous les biens acquis au cours du PACS, vous pouvez établir une convention d’indivision destinée à s’appliquer à toutes les acquisitions réalisées au cours du PACS. La convention est réputée conclue pour la durée du PACS.

Solidarité

Vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives exposées pour les besoins de la vie courante. Concernant  le logement commun, il s’agit  notamment des dépenses suivantes : abonnements divers (eau, gaz, électricité…), prime d’assurance, taxe d’habitation et charges de copropriété, le cas échéant.

Cette solidarité ne cesse qu'en cas de dénonciation ou d'extinction du PACS.

Si l’un d’entre vous emprunte pour financer l'achat, l’autre n’est pas solidaire du remboursement du prêt. En pratique toutefois, le prêteur exigera bien souvent que vous empruntiez à deux. Dans ce cas, chacun d'entre vous est totalement engagé vis-à-vis de l'établissement de crédit pour le montant total du prêt.

Au décès de l'un d'entre vous

• En l'absence de convention, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage : ce sont les héritiers du partenaire décédé qui deviennent propriétaires de sa part ; le survivant sera donc en indivision avec eux. Pour éviter, en cas de conflit, d'être dans l'obligation de vendre le logement, votre partenaire et vous pouvez réciproquement vous léguer chacun par testament, l'usufruit de votre part.
  Renseignez-vous auprès d’un notaire pour connaître les incidences fiscales.
• Si vous avez établi une convention, elle peut prévoir qu'au décès de l'un, le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt (en usufruit ou en nue-propriété) et que la gérance sera confiée au survivant.
  Pour financer l'acquisition, renseignez-vous sur les avantages que pourrait présenter, dans votre cas, un contrat d'assurance-vie.
• Dans tous les cas, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement. Elle est de droit si le défunt l’a prévu ainsi par testament.
  Le partenaire survivant bénéficie de la jouissance du logement pendant un an sans que les héritiers puissent revendiquer le paiement d’une quelconque indemnité. Son partenaire peut néanmoins l’avoir privé de ce droit par testament.

En cas de séparation

• Vous êtes d'accord pour vendre le logement : comme en droit commun, vous vous partagez le prix, proportionnellement à vos quotes-parts respectives. Celui qui désire conserver l'immeuble a un droit de priorité pour racheter la part de l'autre.
  Vous pouvez aussi décider de maintenir l'indivision et convenir que l'un d'entre vous restera dans les lieux en contrepartie d'une indemnité dont vous fixerez ensemble le montant.
• Vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord :
  • en l'absence de convention d'indivision, c'est le tribunal judiciaire qui ordonne le partage ou la poursuite de l'indivision pendant deux ans maximum.
  • Si vous avez passé une convention d'indivision :
    • à durée déterminée : vous êtes théoriquement liés jusqu'à son expiration ; celui d'entre vous qui désire un partage immédiat peut exceptionnellement demander au juge de mettre fin à la convention de façon anticipée ;
    • à durée indéterminée : le partage peut alors être provoqué plus facilement, à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Dans tous les cas, vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement.

Un seul signe l'acte d'acquisition.

• Si vous n’avez pas décidé dans la convention de PACS de soumettre au régime de l’indivision les biens acquis au cours du PACS, seul celui qui signe l’acte d’acquisition du logement en est propriétaire.
• Si vous avez opté pour un régime d’indivision dans la convention, le logement est réputé indivis par moitié même si seul l’un d’entre vous est signataire.

Solidarité

Vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives exposées pour les besoins de la vie courante. Concernant le logement commun, il s’agit  notamment des dépenses suivantes : abonnements divers (eau, gaz, électricité…), prime d’assurance, taxe d’habitation et charges de copropriété, le cas échéant.

Vous n’êtes en revanche pas solidaire du remboursement du prêt qu’aurait souscrit seul le partenaire acquéreur.

Cette solidarité ne cesse qu'en cas de dénonciation ou d'extinction du PACS (cf. § date de résiliation ou d'extinction du PACS).

En cas de décès ou de séparation

• Si le bien est indivis, les conséquences sont identiques à celles d'un bien acquis ensemble, par les deux partenaires.
• Si le bien appartient à un seul des partenaires, l'autre n'est protégé par aucun statut : il est sans droit ni titre sur le logement et pourra être expulsé.

Il bénéficie toutefois de la jouissance gratuite du logement dans lequel il habitait  avec son partenaire pendant un an, sauf si celui-ci l’en a privé par testament.

Prenez conseil auprès d'un notaire : il évoquera avec vous d'autres modes d'acquisition (tontine, achat en SCI…) et vous aidera à déterminer la solution la mieux adaptée à votre situation sur le plan juridique et fiscal, notamment sur l’opportunité d’effectuer un testament en faveur de votre partenaire pacsé.

Si vous avez signé un PACS avant le 1^er janvier 2007, des règles différentes s’appliquent : vous avez intérêt à vous renseigner auprès d’un notaire.