Dossier : Vous achetez, vous construisez / Investissement locatif : réduction d'impôt et investissement

Dispositif Duflot : investissement locatif entre 2013 et 2014

Principe
Le dispositif "Duflot" est un dispositif d’incitation fiscale qui permettait à un propriétaire bailleur de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée en fonction du prix du logement qu’il avait acquis neuf (ou considéré comme tel).

Dates d’application
Le dispositif "Duflot" s’appliquait pour les logements qui ont été acquis neufs, ou considérés comme tels, entre le 1^erjanvier 2013 et le 31 août 2014. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets jusqu’au 31 août 2023.

Démarches
Le choix du dispositif "Duflot" devait être précisé lors de la déclaration de revenus au titre de l’année soit :

d’achèvement du logement ;
d’acquisition du logement ;
d’achèvement des travaux ( dans le cas d’une réhabilitation ou d’une transformation du local en logement).

Plafonnement de l’avantage fiscal
Pour l’imposition 2023 le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :

en hexagone à 10 000 € ;
en outre-mer à 18 000 €.

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge).

À savoir

Le dispositif "Duflot" avait remplacé le 1^erjanvier 2013 le dispositif "Scellier".
Le dispositif "Duflot" a été remplacé le 1^er septembre 2014 par le dispositif "Pinel".

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Les avantages du dispositif "Duflot"

Le dispositif "Duflot" permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur neuf ans à hauteur de :

hexagone : 18 % du prix de revient du logement ;
outre-mer : 29 % du prix de revient du logement.

Base de calcul du dispositif "Duflot"

La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré fixé à 5.500 €.
Au titre d'une même année d'imposition, la base de la réduction d'impôt, prix de revient du logement, ne peut excéder 300.000 €.

Le prix de revient dépend de la nature de l’opération :

logement acquis neuf et en l’état futur d’achèvement : prix d’acquisition du logement + frais afférents à l’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière) ;
logement réhabilité ou transformé : prix d’acquisition du logement + montant des travaux de transformation ou de réhabilitation du logement.

À savoir

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, il ne sera pas possible de reporter la différence pour l’année suivante.
Le dispositif "Duflot" ne peut être utilisé qu’une seule fois pour un même logement. Aussi, il n’est pas possible de poursuivre la location initiale de neuf ans pour bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt.

Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif

Pour pouvoir bénéficier du dispositif "Duflot", il faut que le logement respecte les conditions suivantes :

être situé dans une commune dite en "zone tendue" ;
respecter un certain niveau de performance énergétique qui varie selon le type d’acquisition ;
être mis en location pendant une période de neuf ans (non prorogeable) ;
être loué non-meublé ;
être loué pour un loyer inférieur au marché du secteur concerné (cf. les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
être loué à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources (cf. les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
être loué à titre de résidence principale ;
ne pas être loué à :
- un membre du foyer fiscal du bailleur ;
- un ascendant ou un descendant du bailleur.

De plus le dispositif s’applique uniquement :

aux logements acquis neufs ;
aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ;
aux logements que le bailleur fait construire ;
aux logements que le bailleur réhabilite ;
aux logements acquis après réhabilitation ;
aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation dans lesquels le bailleur réalise des travaux pour les transformer en logements ;
aux logements acquis après transformation du local.

Les plafonds de loyer et de ressources à respecter

Plafonds de loyers applicables (en euros/m2 par mois charges non comprises)

En hexagone

Zone A bis : 18,25 €.
Aone A : 13,56 €.
Zone B1 : 10,93 €.
Zone B2 (sur agrément) : 9,50 €.

En outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €.
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna : 13,56 €.

Plafonds de ressources

En hexagone

Composition du foyer locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	41.855	41.855	34.115	30.704
Couple	62.555	62.555	45.558	41.001
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge	82.002	75.194	54.785	49.307
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge	97.904	90.070	66.139	59.526
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge	116.487	106.627	77.805	70.025
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	131.078	119.987	87.685	78.917
Majoration par pers.à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+14.603	+13.369	+9.782	+8.801

En outre-mer

Composition du foyer locataire	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna
Personne seule	30.338 €	32.872 €
Couple	40.516 €	43.896 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge	48.722 €	52.788 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge	58.818 €	63.727 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge	69.192 €	74.966 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge	77.978 €	84.485 €
Majoration par pers.à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+8.704 €	+9.429 €

Règles de cumul avec les autres dispositifs fiscaux

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