Dispositif Besson ancien : investissement locatif entre 1999 et 2006
Principe
Le dispositif "Besson ancien" est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permettait de bénéficier d’une déduction des revenus issus de la location d’un logement ancien.
Dates d’application
Le dispositif "Besson ancien" s’appliquait aux logements mis en location entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.
Attention : les bailleurs ayant opté pour ce dispositif ne peuvent plus bénéficier de ses effets à partir du 1er janvier 2023.
Démarches
Le choix du dispositif "Besson ancien" était exercé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle était demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. Devaient être entre autres joints à la déclaration de revenus :
- l’engagement de location ;
- la copie du bail ;
- la copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail.
Plafonnement de l’avantage fiscal
Pour l’imposition 2023, le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :
- en hexagone à 10.000 € ;
- en outre-mer à 18.000 €.
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge).
À savoirLe dispositif "Besson ancien" a été remplacé le 1eroctobre 2006 par le dispositif "Borloo ancien". |