Aides
Lorsque vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier d’aides au logement, délivrées par les Caisses d’allocations familiales (Caf) ou par les Caisses de la multualité sociale agricole (CMSA) si vous relevez du régime agricole.
Attribuées en fonction de divers critères, elles ont pour objectif de vous aider à réduire vos dépenses de logements.
L'Aide personnalisée au logement accession (APL)
L'APL accession est attribuée pour leur résidence principale aux personnes qui occupent le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, acheté neuf, acheté et le cas échéant amélioré, agrandi ou transformé, avec l'aide d'un Prêt conventionné (PC) ou d'un Prêt à l'accession sociale (PAS).
Elle permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant la charge de prêt.
L’APL est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d'allocations familiales (Caf) ou les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Son barème est en principe indexé au 1er octobre de chaque année sur l’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL). Par exception, cette révision est plafonnée à 0,42 % depuis le 1er octobre 2021.
À savoir : l’APL ne peut être versée qu’aux personnes dont la résidence principale se situe en France métropolitaine.
Le montant de l'APL
Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre d’enfants et des autres personnes à charge), de son lieu de résidence, du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.
À n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en compte et doit être, de fait, signalée à l’organisme payeur.
Tous les trois mois, la Caf ou la CMSA personne à l'APL et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution de sa situation et du barème, sans que l’allocataire n’ait à déposer une nouvelle demande.
Les démarches pour l'obtention de l'APL
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL doivent se renseigner auprès de leur Caisse d'allocations familiales ou de leur Caisse de mutualité sociale agricole suivant leur régime de protection sociale ou de leur ADIL.
Pour faire une demande en ligne : consulter le site de la CAF.
Le versement de l'APL
L'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
L'APL est versée directement à l'établissement qui a accordé le prêt ouvrant droit à l'APL.
Dans tous les cas, le bénéficiaire de l'APL ne paie que la différence entre le montant de l'APL et celui de la mensualité de prêt.
L'allocation de logement (AL)
L'allocation de logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant la charge de prêt pour les accédants à la propriété.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d'allocations familiales (Caf) ou les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Son barème est indexé révisé en principe au 1er octobre de chaque année, sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Par exception, elle est plafonnée à 0,3 %, depuis le 1er octobre 2020.
À savoir : l’AL est ouverte depuis le 1er janvier 2021 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les bénéficiaires
Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement et pour lequel elles paient une mensualité de prêt tout en respectant des conditions de ressources.
Le montant de l'AL
Tous les trois mois, la Caf ou la CMSA vérifie si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution de sa situation et du barème, sans que l'allocataire n'ait à déposer de nouvelle demande.
À n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en compte et doit être signalée à l’organisme payeur.
Le montant de l'AL varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition, du lieu de résidence et du montant de la mensualité de prêt pris en compte dans la limite d'un plafond.
Les démarches pour l'obtention de l'AL
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caisse d'allocations familiales ou de votre Caisse de mutualité sociale agricole, suivant votre régime de protection sociale.
Pour faire une demande en ligne : consulter le site de la Caf.
Le versement de l'AL
L'AL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
En général, l'AL est versée directement au bénéficiaire.
À savoir
Seuls les accédants ayant signés un contrat de prêt ou un contrat de location-accession avant le 31 janvier 2018 sont éligibles aux aides personnelles au logement. Lorsque le bien est ancien et situé hors zone tendue (zone III), le prêt ou le contrat doit avoir été signé avant le 1er janvier 2020.
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