Le vendeur professionnel d'un immeuble à rénover doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, de l'assurance de responsabilité obligatoire et de l'assurance dommages ouvrage.
À défaut, il s'expose aux sanctions pénales prévues pour tout constructeur (75 000 € d'amende et/ou emprisonnement de 6 mois).
La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux entre le vendeur et les entreprises à une date unique qui constitue le point de départ des garanties. La livraison intervient ultérieurement : elle résulte de l'établissement d'un procès-verbal établi entre vous et le vendeur.
Pour les travaux
Le vendeur doit les garanties biennale et décennale (lorsque les travaux en relèvent). Les vices de construction ou les défauts de conformité apparents doivent être inscrits dans l'acte de livraison ou signalés par écrit dans le délai d'un mois suivant cette livraison. L'action en réparation peut être intentée dans un délai d'un an suivant la livraison. Le vendeur doit fournir une garantie d'achèvement des travaux constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet. Elle cesse à l’achèvement des travaux.
Pour le bâti existant
Si vous découvrez après la vente un défaut non apparent au moment de la vente (non décelable par un profane après un examen normalement attentif), vous pouvez engager une action en justice dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil : art. 1641). Il faut toutefois que celui-ci rende le logement impropre à l'usage auquel il était destiné ou qu'il l'affecte tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou l'auriez acheté à un moindre prix si vous en aviez eu connaissance..
Particularité de l'immeuble occupé
Dans le cas où l'immeuble est occupé, des dispositions protectrices sont prévues pour éviter tout abus des entreprises de travaux voulant inciter les occupants à quitter les lieux. Le juge, saisi en référé, peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux, sous astreinte. Si malgré cette interdiction les travaux sont exécutés, un emprisonnement de 2 ans et une amende de 4 500 € sont encourus. Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du contrevenant.
Transfert des droits
En cas de revente, les droits et obligations que vous tenez d'une vente d'immeuble à rénover sont transférés au cessionnaire (second acquéreur).
