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• Expert 23.11.1998 | Etudes et Eclairages | Score : 411.36652

  L'Euro et la protection du consommateur relative à l'emprunt immobilier

  définir, au moins provisoirement un cadre réaliste au futur marché unique du crédit hypothécaire, tout en garantissant le maintien de l'acquis de chaque pays en matière de protection de l'emprunteur. On [...] monnaie dans laquelle on a contracté son emprunt. D'autres éléments font toutefois que le prêt hypothécaire a toute chance de rester un produit majoritairement " domestique " : la pénétration d'un marché [...] d'accueil doit s'appliquer Le droit applicable aux crédits immobiliers transfrontaliers Le crédit hypothécaire, à la différence du crédit à la consommation, n'a pas fait l'objet d'une directive européenne

• Expert 29.06.2001 | Etudes et Eclairages | Score : 409.65158

  Prêteurs sociaux et "prédateurs"

  Financement du logement > Prêts réglementés

  réservée à l'égard du crédit. De surcroît, en France, les prêts hypothécaires financent pour l'essentiel le logement, la pratique n'est pas de garantir par une hypothèque un prêt personnel ou un prêt à la consommation [...] vue des établissements prêteurs, l'impression prévaut que le niveau de sinistralité en crédit hypothécaire est faible au regard de ce que l'on observe à l'étranger et notamment dans les pays anglo-saxons [...] Le fait est qu'il n'existe pas en France une industrie financière du crédit à risque en matière hypothécaire, à l'image de ce que sont les " subprime lenders " aux Etats-Unis, prêteurs aux-quels le service

• pdf 08.12.2015 | Score : 404.2406

  accedants_propriete.pdf

  assurance ou à une garantie externe Une partie du risque lié aux prêts peut être externalisée et portée par des instances spécialisées comme les assurances hypothécaires. Les fonds de garantie jouent un rôle [...] d’endettement des ménages en agrégeant crédit hypothécaire et crédit à la consommation : on sait que dans les pays qui pratiquent l’extraction hypothécaire, c'est- à-dire qui permettent aux emprunteurs [...] rôle joué en France par le FGAS / Fonds de garantie de l’accession sociale, aux Etats-Unis par la FHA / Federal Housing Administration, par le Fonds de garantie hollandais, le Stichting Waarborgfonds Eigen

• pdf 08.12.2015 | Score : 402.41144

  acces_credit_emprunteurs_atypiques.pdf

  compte à la fois de la valeur du logement donné en garantie (au point que le terme « mortgage » désigne, à la fois, la garantie et le prêt hypothécaire) et des revenus de l’emprunteur, les Français portent [...] immobiliers) : Section 6 – Contrat de crédit hypothécaire sécurisé Premier article : « Le contrat de crédit hypothécaire sécurisé est un prêt immobilier garanti par une hypothèque finançant l’acquisition [...] protégé par la garantie hypothécaire et que la durée effective peut tout à fait aller au delà de la durée prévisible de l'amortissement. Dans les pays qui pratiquent l'extraction hypothécaire, la durée initiale

• pdf 08.12.2015 | Score : 389.99188

  systeme_financier_mondial.pdf

  une partie du risque. C'est notamment l'objet des fonds de garantie, comme le Fonds de garantie des Pays-Bas (NHG) ou le FGAS/Fond de garantie de l'accession sociale. Ces fonds ont donc comme objet principal [...] crédit hypothécaire La SCHL ne fonctionne pas avec une approche « risk based pricing » Dette limitée à la valeur du gage Recours sur le gage et l’ensemble des biens, sauf pour les prêts garantis Dette sur [...] de ce genre qui limite l’intervention du FGAS/fonds de garantie de l’accession sociale : dans ses modalités actuelles, il n’apporte pas de garantie supplémentaire aux emprunteurs et les avantages offerts

• Expert 12.10.2021 | Analyses juridiques | Score : 389.43097

  Réforme du droit des sûretés

  Politiques publiques > Grandes lois logement

  créance à titre de garantie doit respecter le principe de spécialité, quant à l'assiette de la sûreté (créances cédées) et quant aux créances garanties (CC : art. 2373-1). Si la créance garantie est déjà échue [...] cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Par exemple, en matière de baux d’habitation, le cautionnement peut garantir le paiement du loyer [...] accessoires et les intérêts de l'obligation garantie, mais ne peut en revanche excéder la dette principale, conformément au caractère accessoire de cette garantie. Enfin, il est précisé, dans le cadre d’un

• Expert 30.07.2004 | Etudes et Eclairages | Score : 389.36752

  Prêt viager hypothécaire et mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées

  d'ordre culturel. Notamment, le prêt viager hypothécaire n'est qu'une forme particulière (viagère et remboursable in fine capital et intérêts) des prêts hypothécaires destinés à un autre usage que l'achat (ou [...] l'intérêt éventuel des mécanismes de type " reverse mortgage " (que l'on appellera " prêts viagers hypothécaires ") pratiqués au Royaume-Uni, aux États-Unis et, à un moindre degré, au Canada. Ils consistent [...] ", engendré par le plafonnement de la dette) entraînant un taux plus élevé que ceux des prêts hypothécaires " normaux ", coût d'origination [1] élevé, protection du consommateur généralement développée

• pdf 08.12.2015 | Score : 389.3485

  mobilisation_actif_residentiel_personnes_agees_fr.pdf

  L’intervention d’un organisme de garantie public ou adossé aux pouvoirs publics permet d’apporter une réponse simple. Le FGAS pourrait par exemple, apporter sa garantie au risque de dépassement comme il [...] bien donné en garantie. Les statistiques notariales permettraient éventuellement de déterminer des zones de prix homogènes et de les faire évoluer dans le temps 7/ Comment lier la garantie du FGAS à l'usage [...] âgées pour participer au financement des dépenses dues au grand âge. Le recours au prêt viager hypothécaire ---------------------------- Cette note fait suite à l’étude sur la mise en place du PVH réalisée

• pdf 08.12.2015 | Score : 388.9409

  credit_crunch.pdf

  Enfin et surtout, les accédants peuvent avoir rechargé leur prêt hypothécaire, c'est-à-dire augmenté le montant de leur dette garanti par l’hypothèque existante pour financer des dépenses de consommation [...] consommation. On lit ainsi qu'une proportion importante des saisies concerne des dettes hypothécaires ayant pour partie financé des dépenses médicales. « Les dépenses de santé vont constituer la composante la [...] Cela s'apparente à notre pacte commissoire. L’emprunteur peut abandonner le logement au créancier hypothécaire ; il est alors libre de toute dette, avec pour seule pénalité, une mauvaise note sur les fichiers

• Expert 31.07.2008 | Etudes et Eclairages | Score : 387.17227

  Régulation du marché et crise systémique

  Economie du logement > Marché de l'accession

  plus sociaux garantis par la FHA. FannieMae achète les prêts hypothécaires conventionnels non garantis par la FHA et émet en contrepartie des Mortgage Backed Securities, dont elle garantit le paiement des [...] Freddie Mac est de garantir les créances qu’elles titrisent et elles sont normalement appelées en garantie. C’est la que la discussion théologique entre garantie explicite et garantie implicite de l’Etat [...] recourir en cas de besoin, et surtout d’une garantie dite implicite qui leur permet d’emprunter à des taux proches de ceux du Trésor américain. Cette garantie implicite traduit le fait que les investisseurs