Résultats de votre recherche

• Expert 11.06.2024 | Analyses juridiques | Score : 181.23141

  Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols

  Urbanisme > Autorisations d'urbanisme

  entre les communes à l’échelle régionale. Elle instaure pour certaines communes, la garantie (parfois appelée "garantie rurale") d’une surface minimale d’artificialisation d’espaces naturels, agricoles et [...] pas de PLU ou d’une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé, aucune surface minimale n’est garantie. Elles devront respecter les prescriptions réglementaires régissant les constructions, les réfections [...] de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, notamment de la garantie d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Le rapport devra

• Expert 19.09.2019 | Jurisprudence | Score : 149.35094

  Normes parasismiques et garantie décennale

  Construction et travaux > Assurance construction | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  Cass. Civ III : 19.9.19 N° 18-16.986 Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale

• Expert 08.07.2013 | Analyses juridiques | Score : 105.41398

  Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction

  Urbanisme > Autorisations d'urbanisme

  pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA), de recourir à une garantie extrinsèque. Création d'une "procédure intégrée pour le logement" (art. 1-1°) Le Gouvernement est [...] délai de six mois suivant la publication de la loi d’habilitation. Augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités pourront consentir (art. 1-3°) Afin de faciliter le financement [...] de huit mois à compter de la publication de la loi d’habilitation, augmentera le taux maximal de garantie que les collectivités et leurs groupements peuvent apporter aux emprunts souscrits par le titulaire

• Expert 14.01.2020 | Analyses juridiques | Score : 92.69235

  Loi contre les violences au sein de la famille

  Location > Logement social | Location > Location vide en parc privé | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Qualité de l'habitat > Equipements | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  temporaire, sur l’ensemble du territoire national, afin notamment d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de

• Expert 12.02.2014 | Jurisprudence | Score : 89.88602

  Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée

  Urbanisme > Droit de préemption urbain et expropriation

  de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour exercer ce droit. Ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires, que si

• Expert 22.09.2010 | Jurisprudence | Score : 89.23255

  Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain

  Urbanisme | Urbanisme > Autorisations d'urbanisme

  collectivités. Outre le code de l’urbanisme, aucune autre disposition législative n’institue des garanties suffisantes permettant la protection du droit de propriété. Cette déclaration d’inconstitutionnalité

• Expert 17.12.2015 | Jurisprudence | Score : 87.63971

  Proportionnalité entre les règles édictées par le PLU et la protection du domicile

  Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  non-conformité au document d'urbanisme, au détriment du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art

• Expert 18.12.2017 | Jurisprudence | Score : 85.80178

  Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition

  ALUR > Urbanisme | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  soit simplement informatif (CU : L.410-1, a) ou opérationnel (CU : L.410-1, b), il a pour effet de garantir à celui qui le demande le maintien des règles applicables qui existent au moment de la demande pendant

• 06.01.2011 | Score : 75.89797

  Urbanisme / ajustement des dispositions du Grenelle II

  Professionnels > Autres professionnels | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  établissement bancaire. Ils n’ont pas de dépôt à effectuer s’ils souscrivent une assurance destinée à garantir le remboursement intégral des fonds reçus. Enfin, si un géomètre-expert exerce la fonction de syndic

• Expert 29.10.2013 | Analyses juridiques | Score : 69.064896

  Assouplissement des normes pour les projets de construction de logements

  Urbanisme > Autorisations d'urbanisme

  Outre la création d’une procédure intégrée pour le logement et le recours obligatoire en VEFA à la garantie extrinsèque d’achèvement à compter du 1er janvier 2015, le gouvernement a adopté des mesures en