Recherche de "garantie hypothécaire"

Expert 02.01.2024 | Analyses juridiques | Score : 206.17776

Loi de finances pour 2024

seule fois, lors de la mutation du bien. Le prêt est garanti grâce à une hypothèque sur le logement couplé, depuis 2022, à une garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) couvrant 75% [...] groupe Action Logement le 16 juin 2023, le Gouvernement s’est engagé à apporter la garantie de l’État au dispositif de garantie locative "Visale" porté par ALS. La LF fusionne l’ensemble de ces cinq fonds pour [...] obligations de service public incombant à ALS au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives dans le cadre de la garantie "Visale", ainsi que les conditions d’application du fonds

02.09.2024 | Publications grand public | Score : 193.03702

Location meublée

Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Location > Règles générales de la location | Location > Location meublée

locatif : les loyers impayés, ou encore le montant du dépôt de garantie versé lors de la signature du bail (sauf si le dépôt de garantie est conservé par le bailleur à la suite de l’état des lieux de sortie [...] capacité de contracter (personne de passage et ne constitue pas sa résidence principale) Dépôt de garantie 2 mois Aucun Libre Résiliation du contrat par le locataire Possible avec un préavis de 1 mois Possible

Expert 29.05.2024 | Etudes et Eclairages | Score : 180.01862

Rénovation énergétique : Enjeux, intérêt à agir et adhésion des particuliers, et prise en compte dans les politiques de l’habitat

compétences habitat et environnement. C’est donc l’efficacité d’un partenariat public / privé qui garantit la bonne atteinte des objectifs et la bonne distribution des aides. En dernier lieu, sa mesure et

Expert 24.02.2025 | Analyses juridiques | Score : 143.26993

Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages

Fiscalité > Fiscalité du bailleur

classe énergétique « D » (CCH : L.173-1-1). Le DPE doit être réalisé par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés (CCH : L.271-6). L’évaluation

Expert 14.03.2025 | Analyses juridiques | Score : 135.25739

Loi de finances pour 2025

montants mensuels de RLS qui pourra être inférieure à l’Indice de référence des loyers (IRL) tout en garantissant que le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne puisse être inférieur à plus de 25

07.02.2024 | Score : 129.3241

Bail Rénov' : dispositif de lutte contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé

Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Qualité de l'habitat

pour s’assurer que les économies escomptées sont bien au rendez-vous. Des expérimentations via la garantie de performance énergétique (GPE) seront menées sur dix maisons individuelles de propriétaires bailleurs

Expert 31.12.2021 | Analyses juridiques | Score : 92.61907

Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

social et les taxes locales. Accession à la propriété Prorogation du Prêt à taux zéro (PTZ) Fonds de garantie à l’habitat social en Outre-mer Investissements locatifs et fiscalité du bailleur Incitation fiscale [...] offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2023 (cf. Analyse juridique n° 2021-10 ). Fonds de garantie à l’habitat social en Outre-mer (LF 2022 : art. 160 / CCH : L.312-8 [nouveau]) Le Plan logement [...] ces aides en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans ce cadre, les fonds de garantie à l’habitat social sont sont restructurés sur ces territoires. Ils viseront à soutenir les personnes

14.04.2020 | Publications grand public | Score : 88.97771

Confinement : vais-je pouvoir signer mon acte de vente ?

Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Fiscalité > Fiscalité du bailleur

notaire devra se faire au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties ainsi que l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par

Expert 02.01.2023 | Analyses juridiques | Score : 83.85625

Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

6 octobre 2022. Accès aux Fonds de garantie à l’habitat social en outre-mer (LF2023 : art. 158 / CCH : L.312-8) Cette disposition permet l’accès aux Fonds de garantie à l’habitat social, en Guadeloupe, [...] en outre-mer Mayotte : frais d’inscription des actes de notoriété acquisitive Accès aux Fonds de garantie à l’habitat social en outre-mer Mesures portant sur les Établissements et services médico-sociaux [...] locations meublées qui ne sont pas exercées dans le cadre d’une réelle activité professionnelle ; de garantir l’éligibilité au CIIC des établissements de tourisme gérés par un exploitant unique comportant des

Expert 31.12.2018 | Analyses juridiques | Score : 81.28387

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

souscrits en garantie du remboursement d’un prêt, la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), au taux de 9 %, concernait uniquement la partie de la prime relative aux garanties invalidité, [...] n. Suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour la garantie décès des contrats d’assurance-emprunteur (LF : art. 123 et 83 / CGI : art. 995 5° et art. 1001 [...] incapacité et perte d’emploi. L’article 123 étend l’application de cette taxe à la garantie décès des contrats d’assurance-emprunteur (CGI : art. 995 5°). La mesure s’applique aux contrats conclus à compter

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