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• Expert 04.09.2014 | Jurisprudence | Score : 367.82272

  Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire

  Financement du logement > Accédants en difficulté

  viager hypothécaire ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement. Cette solution s’explique par les caractéristiques propres à cette dette. En effet, le prêt viager hypothécaire est un [...] crédit consent à un particulier un prêt, sous forme d'un capital ou de versements périodiques. Il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation

• 18.01.2016 | Score : 339.12598

  Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable / Recevabilité de l'action en rescision pour lésion

  Financement du logement > Accédants en difficulté

  ce dernier. En l'espèce, une procédure de saisie immobilière est engagée par un créancier hypothécaire en garantie d'un prêt. Le débiteur fait un recours sur le fondement de la lésion, s'estimant lésé par

• Expert 03.05.1999 | Etudes et Eclairages | Score : 337.67346

  Expertise et "negative" equity

  Financement du logement > Accédants en difficulté

  la part du prêt qui excède la valeur garantie par l'hypothèque (80 % de la valeur estimée du bien aux Etats-Unis et 70 % en Grande-Bretagne). Cette assurance garantit l'accès au crédit : c'est la raison [...] foncières (" Pfanbriefe ") précisent que les créances réunies dans le pool de garantie doivent être des créances hypothécaires de premier rang dont la valeur d'estimation est inférieure à 60 % de la valeur [...] e du prêteur si l'emprunteur est défaillant. Du point de vue du prêteur Dans le cas d'un prêt hypothécaire, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur se rembourse sur la valeur du gage. Si celle-ci

• Expert 31.07.2008 | Etudes et Eclairages | Score : 332.7956

  Allongement des prêts et marges de manoeuvre des accédants

  Economie du logement > Marché de l'accession | Financement du logement > Accédants en difficulté

  s’allongent et les nouvelles modalités d’extraction hypothécaire (prêt viager hypothécaire et hypothèque rechargeable) destinent les prêts hypothécaires à des usages plus divers que le seul financement du [...] mis en avant par les pouvoirs publics en 2006 pour justifier le siphonage des réserves du Fonds de garantie de l’accession sociale, lesquelles réserves étaient destinées à faire face aux sinistres futurs

• Expert 02.06.1997 | Etudes et Eclairages | Score : 95.65455

  Sécuriser les accédants à la propriété

  Financement du logement > Accédants en difficulté

  ne se trouve plus érodée par la dépréciation monétaire. C'est dire que les conditions destinées à garantir la sécurité des opérations que les pouvoirs publics encouragent les ménages modestes à entreprendre [...] réduisant le coût de la mobilité ; en outre, la mutualisation des risques au travers du fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) devrait apporter une meilleure connaissance des causes de la sinistralité

• Expert 30.09.2009 | Etudes et Eclairages | Score : 95.51132

  Le maintien dans les lieux en tant que locataire des accédants en difficulté

  Financement du logement > Accédants en difficulté

  face à ses charges de remboursement de rester dans son logement en tant que locataire et de lui garantir qu’en cas de retour à meilleure fortune, il pourrait reprendre le cours de son projet d’accession [...] On trouve également des propriétaires libérés de tout emprunt immobilier, qui sont actionnés en garantie, parce qu’ils se sont portés caution pour l’un de leurs enfants. Ces cautionnements ont notamment [...] prêt pour la création d’une entreprise. En cas d’échec de l’entreprise, le créancier met en jeu la garantie, et les garants sont tenus de vendre leur résidence principale. Les opérations concernent pour 2/3

• Expert 29.08.2003 | Etudes et Eclairages | Score : 88.70052

  Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi du 1.8.03 : JO du 2.8.03)

  Financement du logement > Accédants en difficulté

  des dispositions diverses que nous n’analysons pas ici relatives principalement à la Caisse de garantie du logement locatif social et à la réforme des sociétés anonymes d’HLM. 61 articles composent le

• Expert 05.09.1994 | Etudes et Eclairages | Score : 87.85633

  L'assurance "perte d'emploi"

  Economie du logement > Marché de l'accession | Financement du logement > Accédants en difficulté

  titulaires de contrats à durée déterminée. Fortement recommandés à l'origine par les prêteurs pour les garantir, les assurances «perte d'emploi » sont aujourd'hui sollicitées par les emprunteurs. Mais, force

• Expert pdf 17.05.2018 | Etudes et Eclairages | Score : 45.697613

  Études 2017 du réseau des ADIL

  Economie du logement > Marché locatif | Economie du logement > Marché de l'accession | Financement du logement > Prêts réglementés | Financement du logement > Accédants en difficulté | Location > Expulsion | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Qualité de l'habitat > Diagnostics

  capacité du parc social à proposer des loyers abordables à toutes les franges de la population, garantissant ainsi l’accès à la location. L’étude comparative sur les loyers du parc privé et du parc social [...] d’apporter des éléments de réponse à cette question. Cet écrit, réalisé en partenariat avec la Caisse de garantie des logements locatifs sociaux (CGLLS), vise à constater, en fonction de différentes caractéristiques

• Expert pdf 13.02.2019 | Etudes et Eclairages | Score : 33.197105

  Études 2018 du réseau des ADIL

  Economie du logement > Marché locatif | Economie du logement > Marché de l'accession | Financement du logement > Prêts réglementés | Financement du logement > Accédants en difficulté | Location > Expulsion | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Qualité de l'habitat > Diagnostics

  en exploitant les données mises à disposition par la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), afin d’évaluer le dispositif sur le département