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• Expert 03.07.2000 | Etudes et Eclairages | Score : 392.7708

  Des statuts d'occupations plus flexibles pour une société plus mobile

  Achat et vente > Accession progressive

  veulent conduire les SA d'HLM et qui consiste à pratiquer une vente HLM de façon progressive avec une garantie de rachat : ce dispositif emprunte certaines des caractéristiques de chacun des systèmes étrangers [...] ownership " la possibilité d'achat progressif et de partage de la propriété ; l'accédant bénéficie d'une garantie de revente et peut, comme dans le " reverse mortgage " américain, récupérer la valeur de la part [...] propriété qui accompagne l'enrichissement de ces économies modernes, c'est la croissance du crédit hypothécaire ou d'une façon plus générale du crédit immobilier. La propriété n'est pas un statut de pays riches

• Expert 07.01.2016 | Jurisprudence | Score : 353.2109

  Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  obtenu gain de cause : un jugement condamnant l’acquéreur au paiement des charges a été rendu. Pour garantir cette condamnation, le syndicat a inscrit une hypothèque sur l’immeuble. Ultérieurement, le syndicat [...] été prononcée sur demande du vendeur. Par l'effet rétroactif de cette résolution, les droits hypothécaires constitués sur l'immeuble se trouvent anéantis. Le syndicat des copropriétaires ne peut exercer

• 13.03.2024 | Publications grand public | Score : 342.22867

  Frais annexes

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire

  les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi) ; la garantie du prêteur : selon le cas, prise d'hypothèque (son coût varie en fonction du type de prêt) ou privilège [...] exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur à celui de l'hypothèque). Ces deux garanties nécessitent un acte notarié dont les frais sont à votre charge : selon la situation, elles sont [...] dans l'acte de vente ou un acte notarié séparé. Vous pouvez également demander au prêteur d'être garanti par la caution d'un organisme spécialisé ou par un tiers. Vérifiez que le taux effectif global, qui

• Expert 28.12.2015 | Analyses juridiques | Score : 270.64142

  Sociétés d’habitat participatif : publication du décret général sur les modalités de fonctionnement de ces sociétés

  Achat et vente

  le défendeur principal. Caution hypothécaire pour les sociétés prévoyant l’attribution en jouissance (CCH : R.202-8) La société peut se porter caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés [...] mémoire, sont également prévus trois autres décrets relatifs : à la nature et aux modalités de la garantie financière d’achèvement de l’immeuble, à l’apport en industrie, à la révision coopérative. Notion [...] indépendant ou un homme de l’art. Pour mémoire, il est fait appel à cette notion dans le cadre de la garantie financière (CCH : L.200.9) et pour les seules sociétés d’attribution ou d'autopromotion avec attribution

• 02.01.2025 | Publications grand public | Score : 253.46732

  Prêt social location accession

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Financement du logement > Prêts réglementés

  l’opération de location - accession offre à l'accédant deux garanties, l'une de relogement, l'autre de rachat. Garantie de rachat La garantie peut être mise en jeu sur demande de l'emprunteur ou du coemprunteur [...] dissolution d'un PACS. En cas de mise en jeu de la garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à certaines conditions. Garantie de relogement Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de non levée [...] l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option. Les logements faisant l'objet du PSLA

• Expert 22.07.2016 | Analyses juridiques | Score : 218.36247

  Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier

  Achat et vente | Collectivités locales > Politique du logement

  de propriété temporaire sur les constructions édifiées ou réhabilitées, donner le bien en garantie hypothécaire… Enfin, il peut consentir des baux dans les conditions légales (cf §location des logements)

• Expert 02.01.2025 | Analyses juridiques | Score : 217.60043

  Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2025

  Achat et vente > Accession progressive | Financement du logement > Prêts réglementés

  PTZ. le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée de l'option, une garantie de relogement sous conditions de ressources et une garantie de rachat mentionnée dans le contrat de location-accession et dans [...] bénéficie de la part du vendeur de deux garanties, l'une de relogement, l'autre de rachat qui peuvent être mises en œuvre en cas d’accidents de la vie. Garantie de rachat (arrêté du 26.3.04 : art. 4) Après [...] d'option, le ménage bénéficie de la garantie de rachat de son logement par le vendeur ou par la personne morale avec qui le vendeur a conclu une convention. La garantie peut être mise en jeu, à condition

• 02.01.2025 | Publications grand public | Score : 217.2745

  Accession progressive

  Achat et vente > Accession progressive

  dans les lieux de 1 %. Garanties En cas de levée de l'option, le vendeur offre à l'accédant deux garanties, l'une de relogement, l'autre de rachat. Garantie de rachat La garantie peut être mise en jeu sur [...] dissolution d'un PACS. En cas de mise en jeu de la garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à certaines conditions. Garantie de relogement Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de non levée [...] Prêt locatif à usage social (PLUS) vous pouvez bénéficier de la garantie de rachat du logement ou demander la mise en jeu de la garantie de relogement. Vous renoncez à l'acquisition Vous ne bénéficiez

• 25.03.2025 | Publications grand public | Score : 214.18169

  J'ai souscrit un prêt immobilier. Puis-je changer d'assurance emprunteur ?

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  d’Information a pour rôle de détailler les garanties et niveaux de couverture minimum exigés par votre banque. Votre nouveau contrat doit prévoir un niveau de garantie au moins équivalent à celui détaillé sur [...] emprunteur ? Quelles sont les caractéristiques d’une assurance emprunteur ? C’est une assurance qui garantit le remboursement du prêt (capital et intérêts) à l’établissement qui vous a accordé le crédit en [...] Attention, vous devez choisir un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui présente un niveau de garantie au moins équivalent à votre contrat actuel. Le saviez-vous ? Vous pouvez aussi demander à renégocier

• Expert 07.04.2011 | Jurisprudence | Score : 211.01756

  Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  Cass. Civ II : 7.4.11 Décision : n°10-17426 Au titre la garantie catastrophe naturelle, l’assureur est tenu d’indemniser le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, quand bien même l’arrêté de [...] immobilier concerné. Le fait que les acquéreurs engagent la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés est sans incidence sur l’indemnisation due par l’assureur. En l’espèce, les vendeurs