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• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 346.64206

  Habitat Actualité n° 97

  servitude non apparente dont le vendeur doit garantie à l’acheteur. Elle a ainsi permis à l’acheteur d’agir en garantie contre le vendeur malgré une clause de non-garantie et alors que l’acte stipulait que l’immeuble [...] dont le crédit immobilier est garanti par un privilège de prêteur de deniers. „ Les mesures visant à la mise en place du prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire est défini par l’ordonnance comme [...] la collectivité des travaux prescrits. T CONTRATS Garantie des vices cachés / action contre le vendeur originaire (Cass. Civ. III : 16.11.05) La garantie au titre des vices cachés se transmet (avec la chose)

• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 326.77106

  Habitat actualité n° 66

  constructeur garanti par Mutua Equipement. 450 chantiers en cours seraient garantis par Mutua Equipement : reste à savoir combien d’entre eux nécessiteront une mise en jeu de la garantie de livraison. [...] Habitat Actualité n° 63). Des garanties de livraison inopérantes dans certains cas Trois types de difficultés nouvelles sont, toutefois, signalées qui rendent inopérante la garantie de livraison dans certain [...] constructeurs se prévalent d’une garantie de livraison qu’ils n’ont pas. Déjà repérées, mais de façon marginale dans le bilan de juin 1997, les attestations de garantie sans valeur, tout en restant peu

• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 325.05902

  Habitat Actualité n° 98

  viager hypothécaire et hypothèque rechargeable : ne pas confondre les risques La confusion est fréquente entre les deux nouveaux produits qui seront proposés aux consommateurs de crédit hypothécaire en France [...] France que sont l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire. Elle est due au fait que l’un et l’autre permettent l’extraction hypothécaire, c’est-à-dire l’obtention de liquidités à partir d’un bien [...] Il va sans dire que ce produit est surtout répandu dans des pays où la mise en jeu de la garantie hypothécaire se fait sans trop d’états d’âme (avec certaines nuances dans quelques états des USA notamment)

• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 302.1968

  Habitat Actualité n° 107

  lorsque le prêt est garanti par une hypothèque : il est indispensable dans ce cas de procéder à une mainlevée de l’hypothèque du bien vendu et de prendre une nouvelle garantie hypothécaire (à moins qu’un [...] L’inscription d’hypothèque qui garantit un PAS est exonérée de taxe de publicité foncière. En revanche, quand il est fait usage lors de l’inscription hypothécaire susceptible de garantir le prêt PAS de la possibilité [...] ou lié à un décès, frais de dossier, mainlevée si l’emprunt initial est garanti par une hypothèque, coût de la nouvelle garantie. Enfin, l’opération de vente / achat nécessite souvent la mise en place

• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 297.44894

  Habitat Actualité n° 81

  dont 224 256 dépôts de garantie et 138 800 garanties de loyer ; le montant total des versements correspondants est de 142 millions d’euros, le montant des engagements pour la garantie de loyer représentant [...] les dépôts de garantie, mais elle est en baisse sensible pour ce qui concerne la garantie de loyer (90 % en 1999, 59 % en 2001), à la suite de l’ouverture au-delà des jeunes de cette garantie à partir du [...] remboursement, le prêteur exige une garantie hypo- thécaire, souvent remplacée en France par une caution. En cas de défaillance de l’emprunteur, il fait jouer cette garantie, mais, s’il s’agit d’une hypothèque

• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 295.02142

  Habitat Actualité n° 103

  du dépôt de garantie par le 1 % Logement, intitulée Avance Loca-Pass®, permet au locataire de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être versé [...] en vigueur de la Garantie Loca-Pass®. Face aux risques locatifs encourus par les propriétaires, au coût et au délai des procédures, il est normal de chercher à s’entourer de garanties. C’est précisément [...] son principe, la garantie des risques locatifs est accueillie favorablement, des avis divergents se sont exprimés sur les modalités de sa mise en œuvre. Faut-il généraliser une garantie ou un système a

• Expert 31.12.2013 | Habitat Actualités | Score : 281.03455

  A quoi sert l'épargne-logement ?

  financement de l’habitat (fonds communs de créances, billets à ordre négociables sur le marché hypothécaire, titres émis par la Caisse de refinancement de l’habitat/CRH, ou obligations foncières). Avec [...] preuve qu’il a été capable d’un effort d’épargne de longue durée et, aux yeux du banquier, c’est la garantie que cet effort pourra se maintenir pendant la période de remboursement. Ce dernier sera donc plus

• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 265.4406

  Habitat Actualité n° 75

  rédigés en anciens francs, de même le dépôt de garantie a t-il été versé selon la même règle. Lors du départ du locataire, quel est le montant du dépôt de garantie à restituer au locataire ? Une somme actualisée [...] pas sur ce point. CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE / GARANTIE DE LIVRAISON / FIN (Cass. Civ. III : 11.5.00) La garantie de livraison à prix et délai convenus prévue par le contrat de construction [...] peut invoquer la prise de possession pour refuser sa garantie, notamment pour le paiement des pénalités de retard. Seule la réception met fin à la garantie de livraison. Actual i té réglementaire nnnnn 14

• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 265.0229

  Habitat Actualité n° 78

  réservée à l’égard du crédit. De surcroît, en France, les prêts hypothécaires financent pour l’essentiel le logement, la pratique n’est pas de garantir par une hypothèque un prêt personnel ou un prêt à la consommation [...] DÉPÔT DE GARANTIE / DÉLAIS DE REMBOURSEMENT (Rép. Min. JO AN : 12.2.01) Certains règlements des services publics de distribution d’eau prévoient pour l’usager le versement d’un dépôt de garantie ou d’avances [...] résiliation de l’abonnement le délai de remboursement du dépôt de garantie. La circulaire indique également que le montant du dépôt de garantie ne devrait pas être supérieur à la valeur d’une facturation moyenne

• Expert pdf 08.12.2015 | Habitat Actualités | Score : 261.59296

  Habitat Actualité n° 92

  plus cher que la confection. Garantie hypothécaire : une mise en œuvre stigmatisante En outre il apparaît clairement qu’en France, la mise en œuvre des garanties hypothécaires, avec sa procédure Etudes et [...] en finançant le dépôt de garantie et en garantissant les loyers pendant 18 mois. A la fin du 3ème trimestre 2004 et depuis la création de l’aide en 1999, plus de 602 200 garanties de loyer et près de 1 198 [...] particulier, garantis par des sûretés réelles. Le coût de l’hypothèque, plus élevé en France que dans la plupart des pays étrangers, et peut-être aussi les délais de mise en oeuvre de la garantie hypothécaire