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garantie hypothécaire, Documentation pratique114 résultats
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09.09.2024 | Publications grand public
Le prêt avance mutation
Financement du logement > Aides et subventions
mutation, comment ça marche ? Le Prêt avance mutation est un prêt hypothécaire, c’est-à-dire un prêt bancaire qui s’appuie sur la garantie d’une hypothèque sur un ou plusieurs biens immobiliers dont l’emprunteur [...] Le Prêt avance mutation (PAM) est un prêt hypothécaire consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement pour financer des travaux de rénovation . [...] l’emprunteur est propriétaire. Toutefois, le Prêt avance mutation est un prêt hypothécaire spécifique puisqu’il permet à un ménage de recevoir du prêteur une somme d’argent pour réaliser les travaux et de
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13.03.2024 | Publications grand public
Frais annexes
Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire
les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi) ; la garantie du prêteur : selon le cas, prise d'hypothèque (son coût varie en fonction du type de prêt) ou privilège [...] exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur à celui de l'hypothèque). Ces deux garanties nécessitent un acte notarié dont les frais sont à votre charge : selon la situation, elles sont [...] dans l'acte de vente ou un acte notarié séparé. Vous pouvez également demander au prêteur d'être garanti par la caution d'un organisme spécialisé ou par un tiers. Vérifiez que le taux effectif global, qui
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01.07.2020 | Publications grand public
Je souhaite rénover ma salle de bain. Existe-t-il des aides financières ?
Financement du logement > Aides et subventions
bancaire (qui a signé une convention avec l'État et la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété ) pour un prêt sans intérêts : l'Éco-Prêt à taux zéro (Éco-PTZ) [...] vous aurez transmis à votre établissement bancaire. Le prêt avance rénovation Ce prêt est un prêt hypothécaire qui est remboursé de façon différé lors de la vente du logement, ou de sa transmission par succession
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07.06.2024 | Publications grand public
Les garanties pour louer un logement
Financement du logement > Aides et subventions | Financement du logement > Garanties | Location > Accès au logement
notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés" . La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement . La garantie Visale est un [...] un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance). Quel est le montant de loyer garanti ? Visale garantit les loyers et charges impayés de la résidence principale [...] d’autres garanties ; doit comporter un loyer, charges comprises, ne dépassant 1 300 euros (1 500 euros à en Ile-de-France). Quelles sont les démarches pour bénéficier de la garantie Visale ? La garantie Visale
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02.01.2025 | Publications grand public
Prêt social location accession
Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Financement du logement > Prêts réglementés
l’opération de location - accession offre à l'accédant deux garanties, l'une de relogement, l'autre de rachat. Garantie de rachat La garantie peut être mise en jeu sur demande de l'emprunteur ou du coemprunteur [...] dissolution d'un PACS. En cas de mise en jeu de la garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à certaines conditions. Garantie de relogement Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de non levée [...] l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option. Les logements faisant l'objet du PSLA
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07.06.2024 | Publications grand public
Louez à un jeune
Location > Accès au logement | Location > Règles générales de la location
accès à un logement et garantir aux propriétaires le paiement des loyers . Des avantages fiscaux sont également disponibles. Pour sécuriser la location de votre logement des garanties existent. Elles s’adressent [...] s’adressent notamment aux salariés et aux étudiants . Garantie Visale Action Logement a mis en place une garantie dénommée "Visale" pour le propriétaire qui loue son logement. Totalement gratuit , ce service [...] Attention : si la garantie est mise en œuvre, les sommes qui seront prises en charge par Action logement pour payer le loyer au propriétaire devront être remboursées par le locataire . La garantie Visale couvre
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10.09.2024 | Publications grand public
Comment réaliser l'état des lieux de sortie ?
Location > Règles générales de la location
Avant le jour J, il est important d'anticiper plusieurs vérifications pour garantir la restitution de votre dépôt de garantie : propreté du logement, travaux nécessaires et remplacement des équipements [...] l'état des lieux d'entrée pour déterminer si le dépôt de garantie doit être restitué en totalité ou en partie. Qu'en est-il du dépôt de garantie ? L’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux [...] le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Dans ce cas, il a deux mois pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Il doit être en mesure de justifier
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16.04.2024 | Publications grand public
Vous souhaitez faire construire une maison individuelle (CCMI). Que devez-vous savoir ?
Fiscalité > Impôts locaux
d’éléments d’équipement… Pour cela, il existe plusieurs garanties que doit souscrire le constructeur. La garantie de livraison : elle garantit l’achèvement de la maison au prix et délai convenu par le [...] contrat. Avant de signer, vous devez vérifier que votre constructeur atteste d’une garantie financière de livraison. La garantie décennale : valable dix ans, qui permet de demander des réparations liées à la [...] liés à la construction. La garantie biennale : valable deux ans, qui impose au constructeur de réparer ou remplacer des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas. La garantie de parfait achèvement : valable
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04.06.2024 | Publications grand public
Je cherche une location, mais je n’ai pas de garant. Comment faire pour louer ?
Location > Accès au logement | Location > Règles générales de la location
solutions existent ! Comment obtenir la garantie Visale ? Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale . En quoi consiste ce dispositif [...] sont également éligibles à la garantie Visale dans des conditions spécifiques. Si vous avez effectué les démarches et que vous avez eu un retour favorable pour la garantie Visale, il faudra remettre votre [...] alternants peuvent-ils bénéficier de la garantie Visale ? Si vous êtes étudiant et alternant de moins de 30 ans et que vous n’avez pas de garant, vous pouvez demander la garantie Visale, ce qui renforcera votre
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28.05.2024 | Publications grand public
Je dois quitter mon logement étudiant, comment faire ?
Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé
verser l’intégralité du dépôt de garantie que vous lui avez transmis au début de votre location étudiante. Dans le cadre d'un bail mobilité, il n'y pas de dépôt de garantie. Quelles sont les démarches ad [...] nécessite de l'anticipation. Quand faut-il envoyer le préavis ? Quand peut-on récupérer le dépôt de garantie ? Quelles sont les démarches administratives à ne pas oublier ? Quand dois-je envoyer le préavis [...] étudiant ? Comment bien se préparer pour l'état des lieux de sortie ? Pour récupérer votre dépôt de garantie , il ne suffit pas de nettoyer en profondeur votre location ! Pensez à vous organiser à l'avance