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• Expert 30.04.2002 | Etudes et Eclairages | Score : 448.8282

  Accession sociale et quotité des prêts

  Economie du logement > Marché de l'accession

  remboursement, le prêteur exige une garantie hypothécaire, souvent remplacée en France par une caution. En cas de défaillance de l'emprunteur, il fait jouer cette garantie, mais, s'il s'agit d'une hypothèque [...] au marché hypothécaire. Mais dans la pratique, le prêt complémentaire est souvent accordé par le même établissement que le prêt principal ; de plus, il peut lui-même être assorti d'une garantie hypothécaire [...] de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Les règles de refinancement hypothécaire et la simple prudence du prêteur l'incitent à limiter la quotité des prêts qu'il accorde pour

• Expert 31.12.2006 | Analyses juridiques | Score : 443.9717

  Réforme des sûretés / Mise en place de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire

  du prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire est défini par l'ordonnance comme le contrat par lequel un établissement de crédit consent à une personne physique un prêt, garanti par une hypothèque [...] s par la consécration de la garantie autonome, l'institution de l'hypothèque rechargeable et les mesures destinées à permettre la mise en place du prêt viager hypothécaire. Les modifications qui auraient [...] qu'elle puisse être réaffectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées à l'origine. Le débiteur peut ensuite " réutiliser " l'hypothèque en garantie de nouveaux emprunts auprès du même

• Expert 30.01.2009 | Etudes et Eclairages | Score : 425.79327

  La France ignore-t-elle le crédit hypothécaire ?

  Financement du logement > Garanties

  crédit hypothécaire ? C'est ce que laissent penser certaines réactions au rapport récemment publié par le Conseil d’analyse économique. La confusion est souvent faite entre crédit hypothécaire et crédit [...] le monde entier, accession à la propriété et crédit hypothécaire vont de pair. En réalité, d’un point de vue économique, tous les crédits sont garantis par le logement qu’ils servent à financer. Mais pour [...] les plus risqués ou les plus sociaux, et notamment ceux qui bénéficient de la garantie du FGAS, sont strictement hypothécaires. Il est vrai que dans leur pratique, les banques se déterminent presque uniquement

• Expert 31.01.2006 | Etudes et Eclairages | Score : 421.0819

  Accession à la propriété des ménages à revenus irréguliers ou instables

  établissements de crédit. En outre, il apparaît clairement qu'en France, la mise en œuvre des garanties hypothécaires, avec sa procédure lourde et solennelle, stigmatise presque autant le créancier (la banque) [...] voies de recherche Une première approche, strictement hypothécaire, a été envisagée. Il s'agirait d'encourager les prêteurs à une approche plus hypothécaire du crédit, à l'image de ce qui se fait dans la plupart [...] approche repose sur la solidarité nationale et l'usage du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale, dont le rôle est précisément de garantir l'accès au crédit de l'ensemble des ménages. C'est la proposition

• Expert 01.12.2000 | Etudes et Eclairages | Score : 418.58823

  Etude pour la création d'une caisse de garantie de crédit à l'habitat en Côte d’Ivoire

  Financement du logement

  qui consisterait à offrir aux établissements de crédit de la place une garantie susceptible de compléter les garanties hypothécaires normalement exigées des emprunteurs. Une première mission à Abidjan, conduite [...] comparables par d'autres pays et de porter un premier jugement sur la faisabilité du projet de Caisse de garantie de crédit à l'habitat. Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille : 193 Koctets

• Expert 23.11.1998 | Etudes et Eclairages | Score : 418.4692

  L'Euro et la protection du consommateur relative à l'emprunt immobilier

  définir, au moins provisoirement un cadre réaliste au futur marché unique du crédit hypothécaire, tout en garantissant le maintien de l'acquis de chaque pays en matière de protection de l'emprunteur. On [...] monnaie dans laquelle on a contracté son emprunt. D'autres éléments font toutefois que le prêt hypothécaire a toute chance de rester un produit majoritairement " domestique " : la pénétration d'un marché [...] d'accueil doit s'appliquer Le droit applicable aux crédits immobiliers transfrontaliers Le crédit hypothécaire, à la différence du crédit à la consommation, n'a pas fait l'objet d'une directive européenne

• Expert 29.06.2001 | Etudes et Eclairages | Score : 417.24976

  Prêteurs sociaux et "prédateurs"

  Financement du logement > Prêts réglementés

  réservée à l'égard du crédit. De surcroît, en France, les prêts hypothécaires financent pour l'essentiel le logement, la pratique n'est pas de garantir par une hypothèque un prêt personnel ou un prêt à la consommation [...] vue des établissements prêteurs, l'impression prévaut que le niveau de sinistralité en crédit hypothécaire est faible au regard de ce que l'on observe à l'étranger et notamment dans les pays anglo-saxons [...] Le fait est qu'il n'existe pas en France une industrie financière du crédit à risque en matière hypothécaire, à l'image de ce que sont les " subprime lenders " aux Etats-Unis, prêteurs aux-quels le service

• Expert 30.07.2004 | Etudes et Eclairages | Score : 396.45395

  Prêt viager hypothécaire et mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées

  d'ordre culturel. Notamment, le prêt viager hypothécaire n'est qu'une forme particulière (viagère et remboursable in fine capital et intérêts) des prêts hypothécaires destinés à un autre usage que l'achat (ou [...] l'intérêt éventuel des mécanismes de type " reverse mortgage " (que l'on appellera " prêts viagers hypothécaires ") pratiqués au Royaume-Uni, aux États-Unis et, à un moindre degré, au Canada. Ils consistent [...] ", engendré par le plafonnement de la dette) entraînant un taux plus élevé que ceux des prêts hypothécaires " normaux ", coût d'origination [1] élevé, protection du consommateur généralement développée

• Expert 12.10.2021 | Analyses juridiques | Score : 394.90857

  Réforme du droit des sûretés

  Politiques publiques > Grandes lois logement

  créance à titre de garantie doit respecter le principe de spécialité, quant à l'assiette de la sûreté (créances cédées) et quant aux créances garanties (CC : art. 2373-1). Si la créance garantie est déjà échue [...] cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Par exemple, en matière de baux d’habitation, le cautionnement peut garantir le paiement du loyer [...] accessoires et les intérêts de l'obligation garantie, mais ne peut en revanche excéder la dette principale, conformément au caractère accessoire de cette garantie. Enfin, il est précisé, dans le cadre d’un

• Expert 31.07.2008 | Etudes et Eclairages | Score : 394.17834

  Régulation du marché et crise systémique

  Economie du logement > Marché de l'accession

  plus sociaux garantis par la FHA. FannieMae achète les prêts hypothécaires conventionnels non garantis par la FHA et émet en contrepartie des Mortgage Backed Securities, dont elle garantit le paiement des [...] Freddie Mac est de garantir les créances qu’elles titrisent et elles sont normalement appelées en garantie. C’est la que la discussion théologique entre garantie explicite et garantie implicite de l’Etat [...] recourir en cas de besoin, et surtout d’une garantie dite implicite qui leur permet d’emprunter à des taux proches de ceux du Trésor américain. Cette garantie implicite traduit le fait que les investisseurs