PTZ+ : offres de prêt émises en 2014 (Métropole et DOM)

Le PTZ+ mis en place par la loi de finances pour 2011 (art. 90) prévoit que le dispositif est applicable aux offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2014 et que les conditions d’attribution et les modalités du PTZ+ sont fixées chaque année par décret (CGI : art. 244 quater V).
Un décret du 27 décembre maintient, pour l’année 2014, les dispositions mises en place par le décret du 29 décembre 2012. Ainsi, les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du prêt sont inchangées par rapport à celles applicables en 2013 (cf. Analyse juridique relative aux conditions d'attribution du PTZ+).
Cependant, quelques aménagements concernent les offres de prêt émises en 2014 mais également les opérations en cours.

Offres de prêt émises en 2014

La taxe d’aménagement, qui s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement et aux taxes annexes est réglementairement prise en compte dans le coût d’opération. Dans les faits, le montant du PTZ+ intégrait déjà la taxe.

Le modèle de déclaration que doit fournir l’emprunteur à l’établissement de crédit est complété. L’emprunteur doit, notamment, renseigner le revenu fiscal de référence de  toutes les personnes destinées à occuper le logement. Il doit également certifier que le revenu fiscal est complet, en intégrant, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Ce nouveau modèle concerne les  offres de prêt émises à compter du 15 janvier 2014.

Ces deux modifications concernent également les DOM.

Par ailleurs, la publication du décret  n° 2013-1296 qui étend les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation à Mayotte permet la délivrance du PTZ dans ce département. Des adaptations concernent les opérations réalisées sur ce territoire :

• les communes  sont classées en zone B1 ;
• la condition de performance énergétique ne s’applique pas (quel que soit l'opérateur) ;
• les exceptions à la condition de primo-accession sont adaptées en cas d’invalidité ou de présence d’une allocation pour handicap dans le ménage  (ordonnance du 26.4.12 : art. 4).

Opérations en cours et offres de prêt émises en 2014

Lorsque l’opération financée par le PTZ + comprend des travaux (ce qui inclut les travaux de construction d’un bien), ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans (à compter de la date d’émission de l’offre de prêt).

Tout d’abord, l’arrêté du 27 décembre permet à l’emprunteur qui fait face à certains évènements (maladie, procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération, catastrophe naturelle…) de solliciter, auprès de l’établissement de crédit, un allongement du délai de réalisation des travaux. L’établissement de crédit doit ensuite transmettre cette demande à l’administration concernée.

La demande de l’emprunteur doit intervenir trois mois avant l’expiration du délai de trois ans.

Cette possibilité concerne les opérations PTZ en métropole et dans les DOM.

Ensuite, le texte réglementaire allonge, pour les transformations de locaux non affectés à l’usage d’habitation en logement et pour les acquisitions avec travaux de grosse envergure (remise à neuf au sens  de la TVA) le délai dans lequel l’emprunteur doit fournir le justificatif définitif de respect de la condition de performance énergétique.

Pour ces opérations, le justificatif (attestation ou certificat) peut être fourni au plus tard un an après le délai de réalisation des travaux. Jusqu’alors, le justificatif devait être fourni dans le délai de trois ans de réalisation des travaux.

Pour mémoire, afin de satisfaire à la condition de performance énergétique, l’emprunteur justifie définitivement du respect de la condition de performance énergétique en produisant soit :

• un certificat mentionnant l’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ;
• une attestation  établie par un technicien de la construction relative au respect de deux  exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux (définies par l’arrêté du 5.3.12).

Ces opérations relèvent du logement neuf au sens PTZ et ne  peuvent  pas faire  l’objet  d’un label « BBC neuf »  ni  respecter la réglementation thermique 2012.

Pour mémoire, pour ces opérations l'exigence de performance énergétique n'existe pas dans les DOM.