Loyers des sous-location et logements conventionnés

N° 1996-07 / A jour au 12 octobre 2008
Rép. Min. : JO AN du 6.5.96

Les organismes d'HLM ont la possibilité de louer des logements à des associations déclarées qui ont pour objet de loger à titre temporaire des personnes jeunes ou en difficulté.
Les logements lorsqu'ils sont sous-loués restent soumis aux règles applicables au contrat de location dans le parc social.

Les associations doivent respecter la convention conclue entre l'Etat et l'organisme HLM. Ainsi le loyer de sous-location s'il peut, compte tenu des frais de gestion locative, être supérieur au loyer de la location initiale, ne peut dépasser le loyer plafond fixé dans la convention. L'APL, quant à elle, est calculée sur la base du loyer de sous-location pratiqué dans la limite de ce plafond.