Anah / réforme du régime des aides au 1er janvier 2011

Anah / réforme du régime des aides au 1er janvier 2011

En réponse à la lettre de mission du secrétaire d'Etat au logement et à l’urbanisme du 30 avril 2010, l’Anah a engagé une profonde réforme du régime de ses aides. A dominante sociale, celui-ci est désormais concentré autour de trois grands axes :

• le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
• le rééquilibrage de l’action de l’agence en faveur des propriétaires occupants de ressources modestes ;
• le recentrage des aides accordées aux propriétaires bailleurs vers les travaux importants tout en renforçant les exigences en matière de maîtrise des loyers et de l’énergie.

Les délibérations du conseil d’administration de l’Anah prises le 22 septembre 2010 précisent ces nouvelles orientations.
Ce dispositif concernera l’ensemble des dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011.

Aide aux propriétaires occupants

Les propriétaires occupants, sous réserve de respecter certains plafonds de ressources, peuvent prétendre à des aides de l’Anah (dans certaines situations - habitat indigne, handicap -, les plafonds de ressources sont majorés).
Le nouveau régime d'aides institue deux modalités de financement.

Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Cette modalité est applicable dans les cas les plus graves, lorsqu’un arrêté de péril ou d’insalubrité a été pris ou lorsqu’un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel atteste de l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante de l'habitat. L'accompagnement du propriétaire par un opérateur est obligatoire (lorsque cette prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage est payée par le propriétaire, elle donne lieu à l'octroi d'un complément de subvention).

Pour de tels projets, la subvention de l’Anah peut atteindre 50% dans la limite d’un plafond des travaux subventionnables qui s’élève désormais à 50 000 € HT (contre 30 000 € auparavant). Les travaux nécessaires à la résorption de la situation d'insalubrité ou de dégradation sont prioritairement pris en compte mais d'autres travaux, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le conseil d’administration de l’agence, peuvent également être financés au taux maximum de 50%.

Autres projets de travaux

Pour tout autre projet, le plafond des travaux subventionnables est fixé à 20 000 € HT (contre
13 000 € ou 8 000 € auparavant). Le taux de subvention maximum varie en fonction de la nature des travaux engagés et des ressources du propriétaire occupant.

• Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat

Il s'agit de travaux de lutte contre l'habitat indigne (insalubrité ou péril, sécurité des équipements communs, suppression du risque saturnin), dont l'ampleur et le coût sont limités et ne justifient pas l'application du plafond de travaux majoré. Pour ces travaux, la subvention de l’Anah peut atteindre 50%. Les autres travaux du projet peuvent être subventionnés au taux normal (20 à 35%) dans la limite du plafond de travaux de 20 000 €, au même titre que les autres travaux d’amélioration

• Travaux pour l'autonomie de la personne

Les aides destinées à favoriser l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap sont optimisées.Dans la limite du plafond de travaux de 20 000 €, les travaux pour l'autonomie de la personne sont financés à un taux qui varie en fonction des ressources : 50% dans le cas d'un ménage aux ressources modestes ou très modestes, et 35% pour un ménage aux ressources modestes / plafond majoré (ressources inférieures au plafond majoré).Pour bénéficier de ce taux de subvention, deux types de documents doivent être fournis :

• Un attestant de la situation de handicap ou de perte d’autonomie de la personne concernée ;

• un autre permettant de vérifier l'adéquation des travaux aux besoins de la personne (rapport d’ergothérapeute ou diagnostic réalisé par un professionnel).

A défaut de tels justificatifs, les travaux d'accessibilité ou d'adaptation seront financés au taux normal, au même titre que les autres travaux d’amélioration figurant sur la liste des travaux subventionnables.

Autres travaux d'amélioration

Pour les autres travaux d’amélioration figurant sur la liste des travaux, les taux maxima de subvention sont de 35% pour les ménages aux ressources très modestes et de 20% pour les autres propriétaires occupants éligibles aux aides, toujours dans la limite du plafond de travaux de 20 000 €.

L'aide complémentaire du programme "Habiter mieux"

Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, l’aide allouée par l’Anah pourra être complétée, pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes, par l’aide du programme national "Habiter mieux" (FART).
Le versement de cette aide complémentaire est subordonné au respect de trois conditions principales :

• existence, sur le territoire concerné, d'un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique ;
• projet de travaux permettant d'améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique du logement (évaluée avant et après travaux, en kWhep/m².an) ;
• accompagnement du propriétaire par un opérateur spécialisé (lorsque cette prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage est payée par le propriétaire, elle donne lieu à l'octroi d'un complément de subvention).

Le montant de l'aide aux travaux du programme "Habiter mieux" est fixé à 1 100 €. Si une collectivité accorde une aide dans les mêmes conditions, l'aide aux travaux du programme "Habiter mieux" est augmentée du même montant, sans pour autant dépasser 1 600 € au total.

Le fonds national d’aide à la rénovation thermique (FART) participera à la mise en œuvre du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés sur la période 2010-2017 dans le cadre de contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique qui associent, outre l’Etat et l’Anah, les collectivités et d’autres partenaires au travers du schéma opératoire suivant : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux. L’objectif général du fonds est de traiter, par l’octroi d’une aide de solidarité écologique (ASE), à laquelle s’ajoutent les aides de l’Anah pour la réhabilitation des logements, 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie d’énergie en moyenne de 30% (convention Etat/Anah du 14.7.10 : JO du 20.7.10).

Le premier contrat local du programme "Habiter Mieux" a été signé dans le Bas-Rhin le 26 octobre 2010.

• Lire l'analyse juridique n° 2012-09 relative aux aides du FART
• Site de l'Anah