Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants

L’octroi des aides financières de l’Anah dépend de conditions relatives au bénéficiaire, au logement, aux ressources et à la nature des travaux envisagés.
Des spécificités locales peuvent être prévues dans le cadre du programme d’actions territorial (PAT).

Personnes éligibles (CCH : R.321-12)

• les propriétaires occupants ;
• les usufruitiers occupants ;
• les bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation ;
• les locataires uniquement s’ils réalisent des travaux pour l’autonomie de la personne avec l’accord exprès du bailleur (cf. délibération n° 2013-09 du 13.3.13) ou des travaux de décence (loi du 12.7.67 : art. 1^er et 4) ;
• les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire au PACS, lorsqu’ils sont propriétaires ou disposent d’un droit d’usage ou d’usufruit (CCH : R.321-12 2° et R.321-12 3°).

Logement

• Il s’agit d’un logement ou d’un local à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme occupé ou destiné à être occupé à titre de résidence principale. A titre exceptionnel, il peut s’agir d’un local à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (CCH : R.321-12 II).
  
  
• Il est situé en France Métropolitaine. Pour les logements situés dans les DOM, les aides aux propriétaires occupants sont financées par le ministère de l'Outre-Mer dans le cadre de la LBU (Ligne Budgétaire Unique).
  
  
• Il est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention (CCH : R.321-14 / RGA : art. 6) modifié par le décret n°2017-831 du 5.5.17).
  Aucune condition d’ancienneté ne peut toutefois être exigée lorsque les travaux envisagés tendent à adapter des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées (CCH : R.321-14 modifié par le décret n° 2017-831 du 5.5.17).
  
  
• Il n’a fait l’objet depuis 5 ans d’aucun financement public, comme un prêt à taux zéro sauf lorsque le logement est situé dans le périmètre d’une OPAH (voir la carte des opérations programmées en cours) ou qu’il a été acquis dans le cadre de la vente HLM (CCH : R.321-13).
  
  
• Après les travaux, il sera occupé à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an) et au moins pendant 6 ans. Le logement doit être occupé dans le délai maximum d’un an suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux (RGA : art. 15D).
  Dérogation : si pour des motifs d’ordre médical, familial ou professionnel, l’occupant ne peut être plus de 8 mois par an à son domicile, le délégué de l’agence dans le département ou le délégataire (en présence d’une convention de délégation de compétences), peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé à titre de résidence principale. L’autorisation peut être conditionnée à l’obligation de louer le logement à titre de résidence principale, avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique (CCH : R.321-20 / RGA : art. 15D).

Ressources du ménage (arrêté du 24.5.13 : annexe 1 et 2)

Selon le nombre de personnes composant le ménage et la localisation du logement, les ressources des propriétaires occupants doivent être inférieures ou égales à certains plafonds.
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1^er janvier de chaque année.

On distingue deux catégories de ménages :

• les ménages aux ressources dites "très modestes" dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds¹ci-dessous :

Plafonds applicables au 1^er janvier 2018

• les ménages aux ressources dites "modestes" dont les ressources se situent entre les plafonds des ménages "très modestes" (cf. ci-dessus) et les plafonds¹ ci-dessous :

Plafonds applicables au 1^er janvier 2018

Travaux subventionnables (CCH : L.321-1 et R.321-15 / RGA : art. 4 / instruction du 4.6.13 / délibération n° 2013-07 du 13.3.13)

L’octroi d’une subvention de l’Anah n’est pas automatique. S’agissant des propriétaires occupants, les champs d’action prioritaires sont :

• la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
• la lutte contre la précarité énergétique (travaux d’économies d’énergie – programme Habiter Mieux),
• les travaux favorisant l’autonomie d’une personne âgée ou handicapée.

Les projets de travaux subventionnables sont répartis en deux catégories : les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux d’amélioration.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah, ces travaux doivent remplir des conditions communes et des conditions particulières selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

• Conditions générales
  Pour être éligibles, les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l’Anah et remplir les conditions suivantes :
  • être exécutés par une entreprise spécialisée ou faire l’objet d’un suivi par un opérateur spécialisé durant tout le déroulement des travaux s’ils sont réalisés en auto réhabilitation (CCH : R.321-18 / RGA : art. 13)³ ;
  • être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants "très modestes" pour lesquels aucun seuil n’est exigé (délibération n° 2013-13 du 13.3.13) ;
  • ne pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention (CCH : R.321-18 / RGA : art. 5).

• Conditions particulières selon la nature des travaux
  
  
  • travaux lourds : plafond de travaux subventionnables fixé à 50 000 euros HT ;
    Ces projets de travaux visent la réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé c’est-à-dire :
    • faisant l’objet  d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou connaissant une situation d’insalubrité avérée (justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat), et nécessitant des travaux d’une ampleur et d’un coût importants ;
    • ou connaissant une situation de dégradation très importante, justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (indicateur de dégradation (ID) > 0,55) ;
      Pour donner lieu à une aide, un projet de travaux lourds doit nécessairement faire l’objet d’une évaluation énergétique avant et après travaux, à l’exception du cas où il porte uniquement sur des travaux réalisés en parties communes de copropriété et ne pouvant pas avoir d’impact significatif sur les performances du bâti et ses équipements.
      
      
  • travaux d’amélioration : plafond de travaux subventionnables fixé à 20 000 euros HT ;
    Il s’agit des projets de travaux n’étant pas considérés comme "lourds" que ce soit en terme de coût ou d’ampleur et appartenant aux domaines suivants :

Taux de subvention (instruction du 4.6.13)

Si les conditions précédentes sont remplies, les propriétaires occupants (ou assimilés) peuvent bénéficier d’une subvention dont le taux peut varier selon la nature des travaux et les ressources du ménage.

Le montant de toutes les aides publiques directes (aides de l’Anah comprises) octroyées aux propriétaires occupants est plafonné à 80 % du coût global de l’opération subventionnée. À titre exceptionnel, ce taux peut être porté jusqu’à 100 % pour certaines opérations (préservation de la santé ou de la sécurité des personnes et des biens… / RGA : art. 12).

Les aides des caisses de retraite des régimes de base et complémentaires obligatoires ainsi que les aides directes versées par la CAF sont prises en compte pour le calcul de ces taux (arrêté du 21.12.15).

Notes

1 - Pour apprécier les ressources du ménage, il convient de prendre en considération la somme des revenus fiscaux de référence qui figure sur l'avis d'imposition de l'année n-2 (avis d’impôt 2017 portant sur les revenus de 2016) de toutes les personnes qui occupent votre logement, ou de l'année n-1 (avis d’impôt 2018 portant sur les revenus de 2017) lorsque l'avis d'impôt correspondant est disponible et qu'il révèle une baisse des revenus par rapport à l'année précédente.

2 - Le nombre de personnes composant le ménage correspond au nombre de personnes destinées à occuper le logement

3 - L’opérateur chargé du suivi doit s’engager ainsi à respecter une charte élaborée par l’Anah qui, dans les conditions définies par le conseil d’administration, porte en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l’opération ainsi qu’aux garanties appropriées.

Aides du Fart (fonds d’aide à la rénovation thermique) dans le cadre du programme "Habiter Mieux"

Aide de solidarité écologique (ASE) (annexe du décret du 10.7.13 / Règlement des aides du Fart : art. 2.2)

Pour bénéficier de cette aide complémentaire, le projet de travaux du propriétaire occupant doit avoir fait l’objet d’une subvention de l’Anah (cf. § Aides financières de l’Anah) et remplir les conditions suivantes :

• le logement concerné doit être situé sur un département où un contrat local d’engagement (CLE) a été signé et achevé avant le 1^er juin 2001 ;
• les ressources du ménage doivent être inférieures à certains plafonds (cf. tableau des plafonds de ressources des ménages "modestes" en 2016) ;
• le demandeur doit, sauf exception, avoir bénéficié d’une prestation d’accompagnement complète (ingénierie sociale, financière et technique) réalisée par un opérateur spécialisé ;
• les travaux doivent permettre d’améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 25 % (évaluation avant et après travaux) ;
• l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie liés aux travaux est soumis à un droit d’exclusivité de l’Anah (ou de toute autre personne qu’elle aura désignée).

Pour tout dossier déposé à partir du 1^er janvier 2016, le montant de l’ASE, par bénéficiaire et par logement, s’élève à 10 % du montant des travaux subventionnables, dans la limite de :

• 2 000 € pour ceux ayant des ressources "très modestes" ;
• 1 600 € pour ceux ayant des ressources "modestes".

Accompagnement du propriétaire : ingénierie sociale, financière et technique (annexe du décret du 10.7.13 / Règlement des aides du Fart : art. 2.1)

Pour pouvoir prétendre à l’aide de solidarité écologique (ASE), le demandeur doit, sauf exception, être accompagné par un opérateur spécialisé, chargé de l’assister dans l’élaboration et la réalisation du projet de travaux sur les plans technique, social et financier. L’opérateur réalise ainsi une prestation complète, qui comporte notamment le diagnostic du logement (évaluation énergétique, diagnostic du bâti, etc.) et l’assistance à l’élaboration des dossiers de financement et le suivi du projet.

Le mode de réalisation de ces prestations diffère selon la localisation du logement concerné :

• en secteur dit "programmé", c’est-à-dire dans le périmètre d’un programme conduit par une collectivité (OPAH : opération programmée d’amélioration de l’habitat, PIG : programme d’intérêt général, plan de sauvegarde d’une copropriété), la prestation est réalisée par l’équipe de suivi-animation placée sous la responsabilité de la collectivité. Le propriétaire en bénéficie gratuitement ;
• en secteur dit "diffus" (hors OPAH, PIG ou plan de sauvegarde), la prestation est réalisée par l’opérateur spécialisé dans le cadre d’un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) passé directement avec le propriétaire. Le coût de la prestation donne lieu au versement d’une aide complémentaire au propriétaire (voir ci-après). Seuls les opérateurs agréés par l’Etat, ou habilités par l’Anah, peuvent délivrer des prestations d’AMO subventionnables.

À noter que, en secteur diffus, le recours à un opérateur d’AMO est facultatif dans certains cas :

• projet constitué uniquement de travaux en parties communes de copropriété (à condition que le propriétaire dispose déjà ou puisse disposer par ses propres moyens de l’évaluation énergétique justifiant l’atteinte du gain de performance généré par les travaux) ;
• travaux dits "simples" (isolation des combles perdus, changement de chaudière) réalisés par une entreprise disposant d’un signe de qualité "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE) et effectuant gratuitement l’accompagnement technique (dont évaluation énergétique).

Montant de l'aide à l'ingénierie pour 2017

Accompagnement du propriétaire

Afin de leur permettre de mener à bien leur projet de travaux et de connaître les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre, les propriétaires occupants peuvent être accompagnés par un opérateur spécialisé, chargé de les assister dans l’élaboration et la réalisation de leur projet de travaux sur les plans technique, social et financier.
L’opérateur réalise ainsi une prestation complète, qui comporte notamment le diagnostic du logement (évaluation énergétique, diagnostic du bâti, etc.) et l’assistance à l’élaboration des dossiers de financement et le suivi du projet.
Dans certains cas, la réalisation d’une mission d’accompagnement est même une condition sine qua non de l’octroi d’une aide aux travaux : projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ; projet éligibles à l’aide du programme Habiter Mieux.
Les modalités diffèrent selon que le logement est ou non situé dans le périmètre d’une opération programmée de l’habitat (OPAH) ou d’un programme d’intérêt général (PIG).

Logements situés dans le périmètre d'une OPAH ou d’un PIG (secteur "programmé")

En secteur "programmé" (voir la liste des OPAH et PIG sur le site : www.lesopah.fr), les propriétaires occupants peuvent  bénéficier de l’accompagnement d’opérateurs et d’animateurs, être informés sur les aides mobilisables ainsi qu’être assistés dans leurs démarches administratives, juridiques, sociales et techniques.
Ces prestations sont gratuites.

Logements hors périmètre d’une OPAH ou d’un PIG (secteur "diffus")

Montant de l'AMO pour 2017

L’aide aux propriétaires occupants est cumulable avec les autres subventions de l’Anah mais le projet ne doit pas être financé par plus de 80 % TTC d’aides publiques.
Il est possible de compléter l’aide du propriétaire occupant par :

• un Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)⁴  : le montant des travaux (assiette du crédit d’impôt) est diminué du montant de la subvention de l’Anah dont le propriétaire a bénéficié  (en savoir plus) ;
• un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) individuel (voir analyse juridique n° 2009-04) ou copropriété (voir analyse juridique n° 2014-01) ;
• un Plan épargne logement (PEL) ;
• un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• un prêt conventionné ;
• un prêt de la CAF ou de la MSA ;
• un prêt d'Action logement ;
• un prêt bancaire ou un micro-crédit.

L’attribution des aides de l’Anah entraîne obligatoirement la cession des Certificat d'économie d'énergie (CEE) au profit exclusif de l’Anah.⁵

Les collectivités locales (commune, communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine, métropole, département, région) peuvent aussi apporter des aides financières complémentaires.

Pour en savoir plus, le propriétaire occupant peut se renseigner auprès de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL).

Notes

4 - Dans ce cas, le montant des travaux (assiette du crédit d’impôt) est diminué du montant de la subvention de l’Anah dont le propriétaire a bénéficié.

5 - Dans le cadre du programme "Habiter Mieux", le propriétaire est tenu de céder à l’Anah le bénéfice du CEE.