Loi de finances pour 2009
N° 2008-41 / A jour au 22 juin 2010
Loi du 27.12.08 : JO du 28.12.08 / Loi de finances rectificative pour 2009 : JO du 5.2.09
Eco-prêt (art. 99 / CGI : art. 244 quater U)
Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement des mesures spécifiques de prévention des risques pour l'environnement (notamment par la réduction des gaz à effet de serre), sont prises pour les constructions existantes par le biais d'incitations financières et fiscales.
En ce sens est instauré un Eco Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).
L’octroi de cette aide financière (dite Eco Prêt) vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants.
Sont définis les conditions d'attribution, les bénéficiaires et le montant.
Des décrets codifieront les principes de l’Eco Prêt, les niveaux d'exigence de performance et ses modalités financières.
L’Eco Prêt entrera en application le 1er jour du premier mois suivant la publication au journal officiel du décret d'application du dispositif (loi de finances pour 2009 : art. 9). Son application est limitée dans la durée jusqu'au 31 décembre 2013.
Bénéficiaires de l'Eco Prêt
L’Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale. Les bénéficiaires sont les suivants :
- propriétaire occupant, personne physique ;
- propriétaire bailleur, personne physique ;
- copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent leur habitation principale ou des logements qu'ils donnent ou s'engagent à donner en location ;
- sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;
- sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle ils possèdent un logement qu’ils mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.
Conditions d’attribution de l'Eco Prêt
Trois types de travaux sont éligibles :
- soit un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
- travaux d’isolation thermique performants des toitures ;
- travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
- soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Les modalités de détermination des 3 types de travaux sont fixées par décret.
Obligations du demandeur
L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il transmet, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises. Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.
Montant de l'Eco Prêt et cumul avec d'autres dispositifs
Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30.000 €.
Les dépenses de travaux financées par l’Eco Prêt n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI : art. 200 quater). Toutefois, un cumul est possible temporairement en faveur des ménages dont les revenus fiscaux de référence de l'avant dernière année précédant l'offre d'Eco Prêt (N-2) n'excèdent pas 45.000 €. Cette mesure concerne les offres d'Eco-Prêt émises jusqu'au 31 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2009 : art. 8 / CGI : art. 244 quater U I 7° modifié). Le crédit d’impôt reste toujours possible pour les travaux non financés par l’Eco Prêt.
Pour les propriétaires occupants, l’Eco Prêt est cumulable avec le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le PTZ obtenu le cas échéant pour l’acquisition du logement.
Pour les propriétaires bailleurs, l’Eco Prêt est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.
Condition de remboursement de l'Eco Prêt
L’Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée qui pourrait être de 10 ans maximum.
Lorsque le bénéficiaire n’apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l’Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l’Eco Prêt seront définies par décret.
L’offre de prêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir d'exiger le remboursement de l'Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi de l'Eco Prêt et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale.
Aménagement du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable (art. 109 / CGI : art. 200 quater)
Le crédit d’impôt sur les revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, et il peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions. Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d’impôt sont par ailleurs actualisés.
Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012
Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Si ce plafond reste inchangé, celui-ci s’apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises.
Ouverture du crédit d’impôt aux propriétaires bailleurs
Jusqu’à présent limité aux propriétaires occupants, le crédit d’impôt est étendu, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements existants achevés depuis plus de deux ans. Les propriétaires s’engagent à louer les logements nus pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Il ne peut s'agir de leur conjoint ou d'un membre de leur foyer fiscal.
Cette extension du crédit d’impôt est prévu par la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (art. 5).
Le dispositif prévoit un plafond unique de dépenses pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et pour un même logement : 8.000 € (pas de prise en compte de la composition du foyer fiscal dans ce cas).
Le nombre de logements pouvant être donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois.
Si le logement n’est pas loué dans les douze mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.
En outre, les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier. Il s’agit d'interdire le cumul du crédit d'impôt avec le régime de déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation (CGI : art. 31 I 1° b).
Aménagement du champ des équipements éligibles au crédit d'impôt
Certains équipements sont désormais exclus : il s’agit des chaudières à basse température et des pompes à chaleur air/air.
Certaines opérations, en revanche, sont désormais éligibles. Pour les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, il est prévu :
- l'élargissement de l'assiette aux frais de main-d’œuvre pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Le taux applicable pour ces frais de pose est de 25 %, il est porté à 40 % lorsque ces dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit,
- l'éligibilité de la réalisation d’un DPE (hors les cas où il est obligatoire, c’est-à-dire en cas de vente ou de location d’un logement). Un seul DPE sera éligible par période de cinq ans et le taux du crédit d’impôt sera de 50 %.
Réduction du taux du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses et de pompes à chaleur
Le taux de 50 % est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter de 2010 (sauf les cas où ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit : dans ce cas le taux sera toujours de 40 %).
La mesure s'applique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009
Les crédits d'impôts correspondant à ces nouvelles dispositions seront donc imputés sur l'impôt sur le revenu de 2009 et payé en 2010.
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts / caractéristiques thermiques et performance énergétique des logements neufs (art. 103 / CGI : art. 200 quaterdecies)
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale est aménagé.
Les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire devront respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (CCH : art. L.111-9).
Cette obligation s’appliquera aux logements neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur d’un décret (définissant les modalités et les justificatifs à apporter), et au plus tard le 1er janvier 2010.
Par ailleurs, une majoration du crédit d’impôt est prévue pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur : dans ce cas, les intérêts d’emprunts sont ceux payés au titre des sept premières annuités (et non plus 5), et le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pendant toute cette période.
Pour bénéficier du crédit d’impôt dans cette hypothèse, le contribuable doit justifier que son logement présente effectivement un niveau de performance énergétique supérieur à ce qu’impose la réglementation en vigueur. Le décret du 2 janvier 2009 (JO du 3.1.09) vise les logements répondant aux conditions d'attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". En pratique, le maître d’ouvrage pourra solliciter un organisme certifié pour obtenir le label « haute performance énergétique » qui s’applique aux bâtiments respectant la norme BBC (selon les modalités fixées par l’arrêté du 8.5.07).
Cette majoration s’applique aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009, et aux logements que le contribuable fait construire qui font l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de cette même date.