PTZ / Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Cette page concerne les PTZ émis à compter du 1er avril 2024. Pour les PTZ émis avant cette date, rapprochez-vous de votre ADIL
Qui peut bénéficier du "PTZ" ?
L'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation.
Les plafonds de ressources à respecter sont les suivants :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A (*) | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 | 88.200 € | 62.100 € | 56.700 € | 51.300 € |
| 4 | 102.900 € | 72.450 € | 66.150 € | 59.850 € |
| 5 | 117.600 € | 82.800 € | 75.600 € | 68.400 € |
| 6 | 132.300 € | 93.150 € | 85.050 € | 76.950 € |
| 7 | 147.000 € | 103.500 € | 94.500 € | 85.500 € |
| 8 et plus | 161.700 € | 113.850 € | 103.950 € | 94.050 € |
(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 2 octobre 2023.
Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond toujours au plus élevé des deux montants suivants :
- somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2023 portant sur les revenus 2022 pour une offre de prêt émise en 2024). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
- "revenu plancher" égal au coût total de l’opération divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à taux zéro est :
- soit titulaire d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité ;
- soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'éducation d’un enfant handicapé ;
- soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée, dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un Prêt à taux zéro (PTZ) et achète une nouvelle résidence principale ouvrant droit au PTZ, il peut demander un transfert de son PTZ initial, à hauteur du capital restant dû, sur sa nouvelle résidence. L’’établissement prêteur peut refuser le transfert s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur pendant une durée de six ans à compter du versement du prêt.
Toutefois, un acquéreur peut obtenir un PTZ pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de six ans. Dans ce cas, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources, sont inférieures au plafond ouvrant droit à un Prêt locatif social/PLS (renseignements auprès d’une ADIL).
En outre, lorsque l'emprunteur ne peut occuper le logement huit mois par an pour certaines raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure, il peut continuer à bénéficier du PTZ.
Le logement ne peut être affecté ni à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire ou à titre d’accessoire du contrat de travail.
Un prêt à taux zéro, « PTZ », pour quoi faire ?
- Acheter un terrain et construire, acquérir un logement neuf ou un logement dans lequel sont effectués d’importants travaux, de sorte qu’il est assimilé à un logement neuf au sens de la TVA (si le bien est situé en zone A ou B1 ou s’il est situé dans un bâtiment d’habitation collectif).
- Transformer un local (bureau, grange...) en logement.
- Dans les communes classées en zone B2 et C, acquérir et améliorer un logement ancien, à sous conditions (liées au montant des travaux d’amélioration et à la performance énergétique du logement après travaux). L’acquisition peut se réaliser dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR).
- Financer une opération en neuf ou dans l’ancien avec travaux, réalisée dans le cadre d’un contrat de location-accession.
- Financer l’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire. En principe, l’emprunteur doit être le premier occupant.
- Acquérir un logement social existant :
- si le logement est occupé, l’acquéreur peut être le locataire ou, sur sa demande, son conjoint, ou ses ascendants ou descendants (sous conditions de ressources PLS). Ces derniers peuvent acquérir le logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- si le logement est vacant, l’acquéreur est obligatoirement :
- un locataire d’un logement appartenant à un bailleur social disposant de patrimoine dans le département ou un gardien d’immeuble employé par ce bailleur (sous conditions de ressources PLI + 11 %) ;
- toute personne physique qui respecte les mêmes conditions de ressources.
Point de vigilance : pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, depuis le 1er janvier 2020, le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique, avant ou après travaux.
Simultanément à l'acquisition, la construction ou la transformation, le PTZ peut financer tous les travaux inclus dans les opérations ci-dessus ainsi que la construction ou l’acquisition de certaines annexes (garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins 2 m², combles accessibles).
Pour quel montant ?
Le montant du PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
Le montant du Prêt à taux zéro est fonction de la zone géographique d’implantation du logement, et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Le montant du prêt est égal au coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un plafond (1), auquel s’applique une quotité pouvant aller jusqu'à 40%(2).
La quotité de prêt est également fixée en fonction de l'appartenance de l’emprunteur à l'une des tranches de ressources suivantes :
| Tranche | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | ≤ 25.000 € | ≤ 21.500 € | ≤ 18.000 € | ≤ 15.000 € |
| 2 | ≤ 31.000 € | ≤ 26.000 € | ≤ 22.500 € | ≤ 19.500 € |
| 3 | ≤ 37.000 € | ≤ 30.000 € | ≤ 27.000 € | ≤ 24.000 € |
| 4 | ≤ 49. 000 € | ≤ 34.500 € | ≤ 31.500 € | ≤ 28. 500 € |
L'appartenance de l’emprunteur à l’une de ces tranches est déterminée en fonction du montant total des ressources des personnes destinées à occuper le logement divisé par un coefficient familial.
Les valeurs du coefficient familial sont les suivantes :
| Nombre de personnes | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient familial | 1,0 | 1,5 | 1,8 | 2,1 | 2,4 |
La quotité du prêt est fixée en fonction de l’appartenance de l’emprunteur à l’une de ces tranches :
| Tranche | Quotité |
|---|---|
| 1 | 50 % |
| 2 | 40 % |
| 3. | 40 % |
| 4 | 20 % |
Les plafonds d’opération pris en compte (pour le neuf comme pour l’ancien) pour le calcul du prêt sont les suivants :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 150.000 € | 135.000 € | 110.000 € | 100.000 € |
| 2 | 225.000 € | 202.500 € | 165.000 € | 150.000 € |
| 3 | 270.000 € | 243.000 € | 198.000 € | 180.000 € |
| 4 | 315.000 € | 283.500 € | 231.000 € | 210.000 € |
| 5 et plus | 360.000 € | 324.000 € | 264.000 € | 240.000 € |
Exemple de calcul du PTZ
Pour un couple avec deux enfants achetant un logement neuf en zone B1, le montant maximum du PTZ est de :
- 113.400 €, soit 283.500 x 40 %, si le montant de l’opération est de 283.000 € ;
Zones géographiques
Le classement des communes dans les zones A, B, C résulte de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 2 octobre 2023.
Un seul prêt à 0 % est accordé par ménage et par opération.
Un seul prêt à 0 % est accordé par ménage et par opération.
Selon quelles conditions de remboursement ?
Les conditions de remboursement du PTZ dont bénéficie l’emprunteur dépendent de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C) et des ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement.
Elles sont déterminées en fonction de la tranche de revenus à laquelle l’emprunteur appartient.
Le remboursement, par mensualités constantes, peut s’effectuer à l’issue d’une période de différé, c’est-à-dire de report des remboursements, dans les conditions suivantes :
| Tranche | Période de différé | Période de remboursement à l'issue du différé | Capital différé |
|---|---|---|---|
| 1 | 10 ans | 15 ans | 100 % |
| 2 | 8 ans | 12 ans | 100 % |
| 3 | 2 ans | 13 ans | 100 % |
| 4 | Aucune | 10 ans | 0 % |
(*) - Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
(**) - L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement (dans la limite de quatre ans).
Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue en deux périodes ; l’emprunteur ne commence à rembourser qu’à l’issue de la période de différé
Qui accorde le prêt à taux zéro ?
Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l'Etat.
L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix. L’établissement prêteur fait une seule offre de prêt à taux zéro.
Garanties et assurances exigées
C'est l'établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi du prêt à taux zéro, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro
Quels prêts peuvent compléter le prêt à taux zéro ?
Le prêt à taux zéro peut se cumuler avec tout autre prêt : PAS / prêt d'accession sociale, prêt conventionné, prêt d'épargne-logement, prêt bancaire, prêt d’Action logement, PSLA…
Lorsque l'accédant a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un prêt conventionné, les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'APL.
Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d'épargne-logement) l'accédant peut bénéficier de l'allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d'obtention. Dans les DOM, seule l’allocation logement peut être accordée.
Par ailleurs, certaines opérations peuvent bénéficier d’une aide à l’accession accordée par une collectivité locale.
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