Prêt d'accession sociale (PAS) à la propriété

Condition de ressources

Pour vérifier votre éligibilité au prêt d'accession sociale (PAS), les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des deux montants suivants : 

• la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement,
• le coût total de l’opération divisé par neuf. 

Conditions liées au logement pour obtenir un prêt accession sociale

Le prêt d'accession sociale à la propriété (PAS) peut être accordé pour effectuer des travaux, construire ou acheter un logement. 

Vous effectuez des travaux dans votre logement 

Vous pouvez financer différents types de travaux

•    agrandissement par extension ou surélévation,
•    travaux d’économie d’énergie,
•    transformation en logement d’un local auparavant non destiné à l’habitation.

Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €.

Vous achetez un logement neuf ou le faites construire 

Vous pouvez financer l’achat d’un logement neuf à un promoteur ou la construction d’un logement ainsi que le terrain sur lequel vous construisez. 

Vous achetez un logement ancien 

Vous pouvez financer l’achat d’un logement ancien et les travaux d’amélioration si nécessaires. 

Conditions d’occupation du logement

Pour bénéficier du prêt accession sociale à la propriété, le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard un an après son acquisition ou un an après la fin des travaux. Il peut dans certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper…).

Durée de remboursement

Le prêt d'accession sociale vous est accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans. Le contrat peut prévoir un allongement de la durée jusqu’à 35 ans maximum. 

Montant 

Le prêt d'accession sociale peut couvrir jusqu’à 100 % du coût total du projet. Le coût total du projet comprend notamment le prix du terrain, le coût des travaux, les honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d’état des lieux et d’assurance…

Taux d’intérêt

Vous avez le choix entre un prêt d'accession sociale à la propriété à taux fixe ou révisable et un prêt d'accession sociale à la propriété modulable (à taux fixe et à taux révisable). Le taux varie selon les établissements de crédit. Cependant, il ne peut pas dépasser un plafond fixé. 

Attention : ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de référence publié par la SGFGAS. 

Le prêt d'accession sociale à la propriété peut être accordé par la plupart des établissements de crédit. Vous pouvez contacter votre banque pour savoir si elle a signé une convention avec l’État lui permettant d’accorder des PAS. 
Vous pouvez aussi comparer les offres de plusieurs établissements de crédit. Les taux d’intérêt sont plafonnés mais ils peuvent varier sous ce plafond et les offres peuvent être différentes.

Les critères d’acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel : 

• les revenus du ou des emprunteurs,
• la composition du ménage,
• le taux d’endettement,
• l’apport personnel,
• les garanties offertes. 

Vous pouvez compléter votre financement avec :

• votre apport personnel,
• un prêt à taux zéro aidé par l'État,
• un prêt d'épargne logement,
• un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement,
• un prêt Action Logement.

Le prêt d'accession sociale à la propriété offre certains avantages : 

• les frais de dossier pour son ouverture sont limités à 500 €. Il n’y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.  
• les frais de garantie sont réduits à travers une exonération de la taxe de publicité foncière. 
• les frais de rémunération du notaire relatifs au contrat de prêt sont réduits.