La mise en sécurité d'un immeuble
Définition
En cas de dysfonctionnement ou de défaut d'entretien des éléments d’équipement communs, de problème de solidité, ou d’entreposage de matières inflammables ou explosives, un immeuble, vacant ou non, peut présenter un risque pour la sécurité des occupants ou des tiers.
Exemples
- Menace d’effondrement de mur, de plancher, de gouttière, de balcon ou de toiture.
- Garde-corps ou marches d’escaliers descellés.
- Enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée.
Qui mobiliser ?
Toute personne ayant connaissance d’une telle situation doit avertir le maire. Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert de compétence), après une procédure contradictoire ou sans procédure contradictoire en cas d’urgence, peut prendre un arrêté de mise en sécurité. L’arrêté prescrit la réalisation de travaux dans un délai déterminé. À défaut, le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard (sauf dans le cas d’une procédure d’urgence) et les travaux peuvent être exécutés d’office, à ses frais.
Quels sont les droits des occupants d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ?
Si le logement est frappé d’un arrêté de mise en sécurité, les occupants du logement bénéficient de certains droits, notamment :
- la suspension du loyer ;
- un hébergement ou un relogement pendant ou à l’issue des travaux.
Pour en savoir plus, consultez la parole d’expert "Que faire si votre logement est en mauvais état ?"
Résumé des différentes notions et des démarches à suivre
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