Comment faire sa demande de permis de construire sur internet ?
À jour au 25 janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer sa demande de permis de construire sur internet ! Que savoir sur cette nouveauté ? Est-ce possible pour les autres autorisations d’urbanisme ?
Nouveauté 2022 : le permis de construire par voie électronique !
Le permis de construire est obligatoire pour un projet de construction de maison, d’immeuble, de locaux commerciaux, etc. Il peut être obligatoire pour une extension de maison, une piscine et un abri de jardin, en fonction de la surface du projet.
Avant 2022, toute personne qui souhaitait faire une demande de permis de construire devait obligatoirement se rendre au guichet de sa mairie, muni de nombreuses pièces (plan de situation du terrain, photographies, document graphique, etc), en plusieurs exemplaires.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut aussi être réalisée par voie électronique. Il est toujours possible de déposer une demande d’urbanisme en se déplaçant en mairie.
Pour faire une demande de permis de construire, les communes doivent mettre à disposition un dispositif dédié permettant de recevoir la demande : il peut s’agir par exemple d’un outil spécifique, d’une adresse courriel dédiée ou d’un formulaire de contact.
Le saviez-vous ?La dématérialisation est une nouveauté qui concerne tous les types de projets de travaux (construction importante, construction légère, démolition…). En effet, les demandes par internet s’appliquent aux différentes autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et permis d’aménager. Elle est ouverte aux particuliers comme aux professionnels. |
Conformément à la loi ELAN, le dépôt de la demande d’autorisation par voie dématérialisée concerne l’ensemble des communes. En revanche, concernant l’instruction par l’administration de la demande, elle doit être dématérialisée seulement pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Les avantages de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Cette transition numérique pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme comporte de nombreux avantages :
- raccourcir les délais pour obtenir la décision de l’administration ;
- limiter le coût pour le demandeur, en évitant les frais de reprographie et d’affranchissement de courriers recommandés ;
- réduire l'impact environnemental.
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