Vous souhaitez faire construire une maison individuelle (CCMI). Que devez-vous savoir ?

À jour au 16 avril 2024

Étape 1 : Définissez votre projet de construction

Plusieurs contrats de construction sont possibles selon votre situation : il peut s’agir d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA ou “vente sur plans”), d’un contrat d’entreprise…

Cependant, pour les maisons individuelles, celui qui est le plus courant est le CCMI. C’est un contrat réglementé : certaines de ses clauses sont obligatoires.

La signature d’un CCMI est obligatoire dès que le constructeur se charge d'une partie ou de l'ensemble des travaux. Le constructeur peut fournir les plans de la construction ou non.  

Étape 2 : Renseignez-vous sur le contrat de construction avant de signer

C’est à vous de trouver le terrain, pour que l’entreprise ensuite construise votre maison. Une fois que vous avez trouvé votre terrain, vous pouvez conclure un CCMI avec l’entreprise.

L’entreprise de construction s’occupe des travaux ; c’est donc à vous, maître d’ouvrage (propriétaire du terrain à bâtir), de vous charger : 

• d’obtenir le permis de construire ;
• de payer les taxes d’urbanisme ;
• de souscrire l’assurance dommages-ouvrage.

Le contenu du contrat est réglementé avec des annexes qui doivent impérativement être présentes, permettant une information étendue du client :  (attestations d’assurance, document d’information pré-contractuel, notice descriptive…). 
 

Vous devez anticiper les possibles problématiques liées à la construction : un constructeur qui fait faillite, des désordres importants après la réception de votre maison, des remplacements d’éléments d’équipement…

Pour cela, il existe plusieurs garanties que doit souscrire le constructeur.

• La garantie de livraison : elle garantit l’achèvement de la maison au prix et délai convenu par le contrat.  

Avant de signer, vous devez vérifier que votre constructeur atteste d’une garantie financière de livraison. 

• La garantie décennale : valable dix ans, qui permet de demander des réparations liées à la solidité de la maison ou à l’impossibilité d’y vivre à cause d’un problème liés à la construction.
• La garantie biennale : valable deux ans,  qui impose au constructeur de réparer ou remplacer des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas.
• La garantie de parfait achèvement : valable un an, elle oblige le constructeur à réparer des désordres après votre signalement.
   

Une fois le contrat signé, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant le contrat.

Ensuite, le chantier ne peut commencer que lorsque les conditions suspensives prévues au contrat sont réalisées, comme l’obtention du permis de construire, l’acceptation du crédit immobilier…

Les sommes susceptibles d’être réclamées par le constructeur sont plafonnées selon le stade de l’opération : 

• 5% à la signature du contrat, à titre d’acompte (et 5% supplémentaires à l’obtention du permis)
• 15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
• 25 % à l'achèvement des fondations ;
• 40 % à l'achèvement des murs ;
• 60 % à la mise hors d'eau ;
• 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
• 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
   

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