Travaux de rénovation énergétique : comment repérer et éviter les arnaques ?
À jour au 30 janvier 2024
Certaines entreprises adoptent des pratiques peu éthiques envers les consommateurs, telles que le démarchage abusif, l'émission de devis obscurs, l'inclusion de crédits dissimulés, ou encore l'utilisation de labels de qualité trompeurs. Mais alors comment identifier et prévenir ces fraudes ?
Projet de rénovation énergétique : méfiez-vous des démarchages frauduleux
Le démarchage téléphonique est interdit
La loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement.
Si vous avez signé un contrat avec un professionnel suite à un démarchage téléphonique, vous pouvez exercer une action auprès du tribunal pour faire annuler le contrat. Pour plus d'informations, consultez le site service.public.fr.
À savoirLes administrations et services publics ne pratiquent en aucun cas des démarchages dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou encore pour l'attribution d'aides financières. Aucune société n'est autorisée à se faire passer pour un organisme public lors de démarchages. En cas de demande d'aide financière, il est recommandé de créer son propre compte sur les espaces dédiés des sites officiels. Ensuite, une entreprise peut être désignée comme mandataire pour faciliter le processus d'assistance. En raison des risques d'usurpation d'identité, les sociétés ne sont pas habilitées à créer un compte pour vous ni à utiliser vos données fiscales ou coordonnées. |
Les autres techniques de démarchage
Ces dernières années, de nombreuses pratiques ont émergé. Elles peuvent prendre la forme :
- d’un démarchage en ligne, il est conseillé de ne pas divulguer vos coordonnées personnelles et identifiants fiscaux sur les pages web dédiées à la rénovation, afin d'éviter qu'un tiers malveillant ne puisse solliciter des aides publiques en votre nom ;
- d’un démarchage par email ou sms, attention car l'émetteur peut se faire passer pour un organisme certifié comme l'ADEME ou encore l'Anah ; on vous rappelle qu'aucune institution ne fait du démarchage sur la rénovation énergétique ;
- d’un démarchage à domicile, il est recommandé de ne rien signer lors de la première rencontre. Prenez le temps d'obtenir des devis comparatifs avant de prendre une décision. Si vous avez signé un contrat suite à un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Comment signaler un démarchage frauduleux ?
Il est possible de signaler un démarchage frauduleux en utilisant le numéro 33 700. Vous avez deux options : Envoyer un SMS au 33 700 en tapant « spam vocal » suivi du numéro de l'appelant ou effectuer le signalement sur le page dédié 33700.fr.
Vous pouvez aussi faire un signalement auprès :
- du site cybermalveillance.gouv.fr ;
- de la DGCCRF au travers du site signalConso : signal.conso.gouv.fr.
Travaux de rénovation énergétique : vérifiez les informations de l'entreprise
Lorsque vous entreprenez des travaux d'amélioration de votre logement, il est crucial de vérifier attentivement les informations de l'entreprise que vous envisagez d'engager. Cette étape revêt une importance particulière pour garantir la qualité des prestations et éviter d'éventuelles complications. Voici quelques conseils pratiques à suivre avant de confier vos travaux à une société.
Vérifier si l'entreprise existe
En combinant différentes méthodes, vous devriez être en mesure de vérifier si une société existe légalement et d'obtenir des informations essentielles à son sujet. Vérifier l'existence d'une entreprise peut se faire en suivant ces étapes :
- consultez le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), disponible en ligne ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez y trouver des informations sur l'entreprise, comme son statut juridique, son adresse, ses dirigeants, et sa date de création ;
- le numéro SIRET est unique à chaque société. Vous pouvez demander à l'entreprise son numéro SIRET et le vérifier en ligne sur des plateformes officielles comme le site de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
- le site Infogreffe permet de vérifier les informations légales des compagnies.
Vérifier si l'entreprise dispose d'un label ou d'une qualification
Si vous souhaitez bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov' ou l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), vous devez choisir un professionnel labellisé « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Attention cependant, faire appel à un professionnel labellisé ne protège pas contre d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses.
Qui contacter en cas de doute ?
En cas de doute, vous pouvez consulter un professionnel du droit ou contacter les autorités compétentes pour obtenir des conseils supplémentaires.
Le réseau France Rénov'
Sur le site de France Rénov', l'annuaire des professionnels RGE et des architectes vous permet de trouver un professionnel RGE (compétent pour réaliser des travaux et / ou un audit énergétique) ou un architecte référencé (compétent pour réaliser un audit énergétique).
Le réseau des ADIL
Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement. Le réseau des ADIL est là pour vous informer gratuitement.
Pour toute question relative à vos droits et obligations dans votre logement, contactez l'ADIL la plus proche de chez vous.
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