Je suis propriétaire d’un logement "passoire thermique". Que dois-je savoir ?

À jour au 7 février 2023,

Vous constatez dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) que votre logement est considéré comme une passoire thermique (aussi appelé : passoire énergétique). Quelles sont les conséquences pour le propriétaire un logement énergivore ? Pouvez-vous le louer ou continuer de le louer ?

Quelles sont les nouvelles règles sur les logements énergivores en location ?

Est-ce possible de mettre mon logement en location ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location à titre de résidence principale assurez-vous qu’il soit décent.

Depuis le 1^er janvier 2023, la consommation d’énergie finale du logement doit être inférieure à 450 kWh/m²/an.

Si votre logement consomme plus, vous ne pourrez pas le louer, à moins de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le niveau de performance énergétique requis va être de plus en plus exigeant dans les années qui viennent :

à compter du 1^er janvier 2025, le logement devra être classée entre A et F ;
à compter du 1^er janvier 2028, entre A et E ;
à compter du 1^er janvier 2034, entre les classes A et D.

Vous pouvez trouver ces informations dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui vous a été remis lors de l’achat de votre logement. Si vous n’avez pas de DPE ou qu’il n’est plus valide, vous devrez en faire réaliser un et le joindre au contrat de location.

Le saviez-vous ?

Pour obtenir un DPE valide, vous devez le faire établir par un diagnostiqueur indépendant, certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Est-ce possible de continuer à louer auprès de mes locataires ?

Depuis le 1^er janvier 2023, le seuil de décence énergétique (450 kWh/m²/an) s'applique progressivement aux baux en cours, en fonction de leur renouvellement ou reconduction (tous les ans en meublé / tous les 3 ou 6 ans en location vide).

Si vous êtes concernés, vos locataires peuvent demander la réalisation de travaux de mise en conformité avec les nouvelles normes de décence énergétique. Si vous ne respectez pas la loi, un juge pourrait vous imposer la réalisation de ces travaux. Il pourrait également réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu'à l'exécution de ces travaux.

À noter

Pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut plus être révisé ni augmenté si le logement est énergivore (classe F ou G). Cette mesure entrera en vigueur le 1^er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Comment faire des travaux si votre copropriété s'y oppose ?

Sachez toutefois que vous ne pourrez être contraint de réaliser les travaux si votre appartement est situé dans une copropriété et que cette dernière s’oppose aux travaux nécessaires.

Quelles sont les conséquences pour la vente de logement ayant le statut de passoire énergétique ?

Toutes les annonces de vente (ou de location) de biens immobiliers doivent mentionner l’étiquette du logement.

Les annonces de vente ou de location de logements classés F à G doivent indiquer que le logement est à consommation énergétique excessive.

Quelles sont les aides à la rénovation énergétique des logements ?

Si vous décidez de faire des travaux, pour pouvoir, par exemple, mettre en location ou pour faire des économies d'énergie, vous pouvez contacter dans l'ADIL la plus proche de chez vous afin de connaître toutes les aides locales et nationales pour l'amélioration de votre logement.

En effet, il existe un certain nombre d’aides financières, sous conditions d'éligibilités, pour vous aider :

Habiter mieux, attribuée sous réserve de la signature d’une convention qui donne lieu à un avantage fiscal (Loc’Avantages) ;
MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov' Sérénité ;
les Certificats d'économies d'énergie (CEE) ;
l’Éco-PTZ.