Le contrat de mon syndic doit-il respecter un modèle type ?
À jour au 22 septembre 2020
Oui, les syndics professionnels doivent impérativement respecter le modèle type de contrat.
En revanche, depuis le 1er juin 2020, le modèle type n’est pas obligatoire pour les syndics non-professionnels (fonction assurée par un copropriétaire). Ils sont libres de présenter à l’assemblée générale un contrat conforme au contrat type prévu par la réglementation.
Le contrat du syndic doit notamment indiquer la durée du mandat, la date de prise d'effet, les éléments de détermination de la rémunération du syndic et les conditions d'exécution de sa mission.