Je veux mettre mon logement en location : quelles aides ?

À jour au 9 août 2022

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez le mettre en location, comme résidence principale !
Recherche de locataire, assurances impayés de loyers, diagnostics obligatoires, prévention des litiges… À quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Sur la base d’un dossier comportant les éléments relatifs à la situation professionnelle et financière du locataire, vous ferez votre choix... Il est possible de faire appel aux services de DossierFacile dans le cadre du traitement des dossiers des locataires potentiels. Ce service vous permet de s’assurer de la complétude et de l’exactitude des informations communiquées par le futur locataire.

Louer un logement nécessite la réalisation de certains diagnostics obligatoires par le propriétaire, comme notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour trouver un diagnostiqueur certifié, le ministère de la Transition écologique met à votre disposition sur son site, un annuaire de diagnostiqueurs certifiés.

Pour rappel, les diagnostics obligatoires sont les suivants : 

• le diagnostic performance énergétique du bâtiment ;
• le diagnostic plomb ;
• le diagnostic gaz, pour les installations de plus de 15 ans ;
• le diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans ;
• dans certaines zones, le certificat d’état des risques et pollutions ;
• dans certaines zones, le diagnostic relatif au bruit des aéroports.

Afin de sécuriser le paiement des loyers, il est possible de :  

• vous assurer contre les impayés de loyers et les dégradations locatives en vous adressant à l’assureur de votre choix. Si la gestion locative de votre bien immobilier a été confiée à un professionnel, ce dernier peut vous proposer la souscription d’une assurance à des tarifs avantageux ;
• proposer à votre locataire, s’il est éligible, de souscrire la garantie Visale d’Action Logement. Cette garantie est gratuite et couvre les impayés de loyer et de charges ainsi que les dégradations locatives ;
• demander au locataire la caution d’un tiers, qui se substituera au locataire en cas de difficulté. 

Attention : ces différentes garanties ne peuvent pas être cumulées.

Pour en savoir plus : les garanties pour louer un logement. 

Vous pouvez également souscrire un contrat auprès d’une assurance Protection juridique (PJ). En cas de litige avec votre locataire, vous pourrez être assisté dans vos démarches afin d’aboutir à une solution amiable ou judiciaire.  

L’intermédiation locative est un dispositif dont l’objectif est de sécuriser et de simplifier la relation entre le bailleur et locataire, grâce à l’intervention d’un tiers social . Il existe deux types d’intermédiation locative :

• la gestion locative confiée à une Agence immobilière sociale (AIS)
• la mise en location à une association agréée par la préfecture, qui elle-même sous-loue ensuite le logement à des particuliers

Ce dispositif vous permet, sous conditions, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’aides de l’Anah.

Pour en savoir plus : l’intermédiation locative. 

Si votre logement  est vacant,  il est possible de conclure avec l’Anah une convention. Cette dernière implique le respect de plafonds de loyer et de ressources pour les locataires et peut vous permettre d’obtenir : 

• une aide financière pour la réalisation de travaux au sein du logement ; 
• une déduction fiscale sur vos revenus tirés de la location (de 20 à 65 % selon les conditions de mise en location du bien avec le dispositif Loc'Avantages) ; 
• le versement d’une prime en cas de réservation du logement à des publics prioritaires notamment (Attention renseignez-vous, certains départements ne distribuent pas cette prime, notamment la région Corse)

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