Comment résilier le bail de ma location ?
À jour au 3 septembre 2024
Vous prévoyez de déménager ? Avant de quitter votre logement, il est essentiel de notifier votre propriétaire pour résilier le bail. Mais quelle est la procédure à suivre ? Et quelles sont les différences entre une location meublée et une location vide ?
Je souhaite quitter mon logement en location. Comment dois-je procéder ?
Comment prévenir mon propriétaire-bailleur ?
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail.
Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un commissaire de justice (anciennement huissier) de signifier le congé. Vous pouvez également le remettre en main propre à votre bailleur contre émargement ou récépissé.
Le saviez-vous ?
Le délai de votre préavis ne commence à courir qu’à la réception du courrier par votre bailleur.
Même si vous décidez de quitter votre appartement ou votre maison avant la fin du préavis, vous devez payer votre loyer jusqu'à la fin du congé. Si, avant la fin du préavis, le bien est occupé par un nouveau locataire avec l’accord de votre bailleur, le loyer est dû jusqu'à son arrivée dans les lieux.
Voici trois modèles de lettre de l’ANIL, à envoyer à votre bailleur pour résilier votre bail :
Comment se préparer avant l’état des lieux de sortie ?
Dans le courrier envoyé à votre propriétaire, vous pouvez lui proposer plusieurs dates afin de réaliser l’état des lieux de sortie du logement. Avant de réaliser l’état des lieux, vérifiez l’état de votre bien ! En effet, si vous souhaitez pouvoir récupérer votre dépôt de garantie, vous devez rendre votre appartement ou votre maison dans l’état dans lequel vous l’avez eu (état des lieux d’entrée).
Le saviez-vous ?
Vous déménagez ? N’oubliez pas de résilier votre contrat auprès des fournisseurs d’eau, d'électricité et de gaz et de relever les compteurs lors de votre départ ! De même pour votre contrat d'assurance logement.
Je souhaite programmer une date de fin de bail avec mon bailleur. Que dois-je savoir ?
J’ai un logement vide, quel est le délai pour résilier mon bail ?
Vous avez signé un bail vide ? Vous avez le droit de quitter le logement même si votre bail est en cours. Vous allez cependant devoir respecter un délai de préavis. Ce délai est en principe de trois mois mais peut être réduit à un seul mois en fonction de votre situation ou de votre lieu d’habitation.
Vous pouvez bénéficier d’ un mois de préavis, si :
- vous obtenez un premier emploi ;
- vous faites l’objet d’une mutation professionnelle ;
- vous perdez votre emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) ;
- vous retrouvez un nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
- vous êtes bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ;
- vous vous êtes vu attribué un logement à caractère social ;
- votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- vous ou votre enfant êtes victime de violences familiales ;
- votre logement est situé en zone tendue.
Pour savoir si votre logement est en “zone tendue”, vous pouvez consulter le simulateur de service-public.fr.
Le saviez-vous ?
Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois, vous devez impérativement le mentionner dans votre courrier de congé et y joindre les justificatifs de votre situation. À défaut, vous devrez respecter un préavis de trois mois.
J’ai un logement meublé, quel est le délai pour résilier mon bail ?
Vous avez signé un bail meublé ? Il y a de nombreuses différences avec le bail vide, notamment pour le préavis. Votre préavis sera d’un mois à compter de réception du courrier qui a informé le propriétaire.
Mon propriétaire me demande de faire visiter le logement avant la fin du bail. Est-ce une obligation ?
Si vous avez donné congé de votre logement, votre bailleur peut souhaiter le vendre ou le remettre en location.
Dans ce cas, votre bail peut prévoir que vous laissiez accès à votre logement pour que des visites soient organisées. Les conditions dans lesquelles des visites peuvent être réalisées peuvent également être prévues. Vous devrez alors vous rendre disponible, sur requête de votre bailleur, dans les conditions établies par votre contrat. Vous pouvez demander à être présent au moment de ces visites.
Cependant, il est impossible de vous imposer des visites les jours fériés, le dimanche ou plus de deux heures par jour du lundi au samedi).
À retenirN'hésitez pas à contacter votre ADIL pour en savoir plus. |
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