Quelle est la protection apportée par un dossier de surendettement vis-à-vis de l’expulsion ?

À jour au 21 mai 2024

Que vous soyez locataire ou propriétaire, sachez que la procédure de surendettement est ouverte à toute personne de bonne foi, qui n'arrive pas à faire face à ses dettes exigibles et à échoir, qu'elles soient de consommation ou de crédits. Comment déposer un dossier de surendettement ? Le dépôt d’un dossier de surendettement vous protège-t-il de l’expulsion ?

La déclaration de surendettement est disponible au téléchargement sur le site de la Banque de France.

Ce dossier reprend tous les éléments de la situation patrimoniale du déposant (ressources, charges) et les dettes (dettes de consommation ou engagement de crédits même sans impayé).

La commission de surendettement a trois mois à compter du dépôt du dossier pour statuer sur sa recevabilité. La protection apportée par la procédure débute à compter de cette recevabilité.

Dans le cadre de son analyse, la commission de surendettement va calculer la « capacité de remboursement » du débiteur, c’est-à-dire le montant qu’il peut payer pour régler ses dettes. Le traitement va dépendre de l’existence ou non de cette capacité de remboursement.

Si elle est positive

La commission de surendettement va rééchelonner le paiement des dettes sur une durée maximale de sept ans lorsque la personne est locataire de son logement.

Si elle est nulle voire négative

La commission de surendettement peut imposer une suspension temporaire d’exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois si la situation est amenée à évoluer (vente d’un bien immobilier, retour à l’emploi…).

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a facilité l’articulation entre la procédure d’expulsion et la procédure de surendettement.

Seule la recevabilité du dossier de surendettement (et non le simple dépôt du dossier) apporte une protection vis-à-vis de l’expulsion, à condition qu’à compter de cette recevabilité, vous repreniez le paiement du loyer courant et des charges.

Si la résiliation du bail n’a pas encore été prononcée par le juge à la date de la recevabilité (soit parce que l’audience d’expulsion ne s’est pas encore tenue, soit parce que le juge du bail a mis en place des délais de paiement), le débiteur est protégé vis-à-vis de l’expulsion, sous réserve du respect des mesures décidées par la commission.

En cas de rééchelonnement des dettes ou de moratoire, c’est la décision de la commission de surendettement qui primera sur la décision du juge du bail qui a mis en place des délais de paiement.

En cas d’effacement de dettes par la commission de surendettement, et si le loyer et les charges courants sont bien payés pendant 2 ans, le bail est maintenu.

Si ma dette de loyer est effacée par la commission de surendettement, le propriétaire peut-il activer le garant ?

Dans ce cas, la dette est effacée pour le locataire mais le propriétaire est en droit de demander le remboursement des sommes impayées au garant, car l’effacement est personnel.

Suis-je également protégé si un jugement d’expulsion a déjà été rendu ?

Si une mesure d’expulsion a été prononcée avant la recevabilité du dossier de surendettement, le locataire n’est pas protégé de son expulsion. Néanmoins, la commission de surendettement peut saisir le juge du bail pour suspendre l’expulsion pour une durée maximale de deux ans.

Vous avez des difficultés à payer votre loyer ? Vous pouvez prendre contact avec votre ADIL qui vous aide dans la résolution de conflits entre propriétaire et locataire en favorisant des démarches amiables, tout en vous informant sur les procédures légales. L'ADIL offre des analyses personnalisées de la situation des ménages. Elle assiste les ménages dans l'élaboration de plans d'apurement et oriente vers la réalisation du Diagnostic Social et Financier (DSF).

L’association CRÉSUS lutte depuis 1992 contre le surendettement. Ce  réseau regroupe 27 associations en France, réparties en 225 points d’accueil de proximité. Leur accompagnement est gratuit, confidentiel et sans durée limitée. Il se déroule en trois  étapes :

1. Diagnostic budgétaire : le conseiller analyse votre situation financière sur vos déclarations et pièces justificatives afin de calculer votre reste-à-vivre.
2. Recommandations : le conseiller vous oriente vers les solutions les plus adaptées à votre situation (accompagnement budgétaire, négociation avec les créanciers, procédure de surendettement, orientation vers un tiers spécialisé…).
3. Procédures : l’accompagnement proposé se construit sur la durée, de l’établissement du diagnostic jusqu’à la résolution des difficultés rencontrées.

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